500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, aux termes de l'article R. 313-10 du même code : " Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 2° de l'article R. 313-1 : / 1°

Il soutient que l'identité des demandeurs de visa n'est pas établie alors que M.

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... est entré en France avec un visa de court séjour.

Considérant ce qui suit : 1.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Ces productions n’avaient donc pas à faire l’objet d’un visa propre, et pouvaient être visées par la formule « vu les autres pièces du dossier » portée dans le jugement attaqué.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour en litige vise les textes dont il a été fait application en particulier les dispositions des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code