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violation des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a accueilli le moyen tiré de ce que le décret n° 2018-105 du 15

avril au 15 octobre de chaque année.

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avril au 15 octobre de chaque année. 6.

B tendant à l'annulation de la décision du directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations du 15 juin 2022 ; 3°) de mettre à la charge de M.