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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
obstacle à la poursuite de l'activité ni à faire perdre son identité à l'entité économique. 11.
6ème chambre
DCA_22VE02377_20231208
8 décembre 2023
Toutefois, elle est entrée récemment en France et elle y séjournait depuis moins de deux ans à la date de la décision en litige.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02121_20251204
4 décembre 2025
57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire
DCA_23BX00197_20230530
30 mai 2023
A D a quitté son pays d'origine en 2022 et était donc séparé depuis plus de dix ans de ses frères, l'un d'entre eux étant arrivé en France en 2011 tandis que l'autre a obtenu la nationalité espagnole ;
DCA_25LY01304_20260225
25 février 2026
Par décisions du 7 mars 2022, le préfet de l’Allier a refusé de faire droit à sa demande et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
DCA_25MA00979_20260226
26 février 2026
En ce qui concerne l’interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an : 20.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Anne Menasseyre, présidente rapporteure, - les conclusions de M.
DCA_22LY01532_20241113
13 novembre 2024
président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes ont déclaré irrecevable sa demande d'aides relative aux dépenses réalisées au titre de la protection des troupeaux contre la prédation du loup au cours de l'année
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03371_20220407
7 avril 2022
manière tacite dans la limite de quatre années maximum pour la partie maintenance.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02491_20221012
12 octobre 2022
professionnelle de Mme B, a pu, sans commettre d'erreur de droit, procéder à sa notation au titre de l'année 2018. 6.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00310_20230328
28 mars 2023
Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Manuel Gros, représentant le SDIS du Nord et de Me Anne Florence Faurre substituant Me Omar Yahia, représentant le centre hospitalier
DCA_22DA00313_20230328
DCA_23MA02709_20251218
18 décembre 2025
sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et des cotisations de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des années
5ème chambre
DCA_23VE02741_20240919
19 septembre 2024
2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'une année
DCA_25LY01439_20260430
30 avril 2026
B... soutient vivre en France depuis treize ans, il ne démontre ni la continuité de son séjour, ni y disposer d’attaches privées ou familiales.
DCA_22VE00982_20241003
3 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, - et les observations de Me Athon-Perez pour Mme A et de Me
DCA_24VE01229_20250515
15 mai 2025
Il n'est pas établi, au regard notamment des termes de l'arrêté contesté qui se borne à faire état de sa situation familiale, que le préfet du Val-d'Oise a examiné la demande de titre de séjour de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01804_20231129
29 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2022 Mme F J C, représentée par la SARL Bonnet Florent Avocats, agissant par Me Florent, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Florence Noire, rapporteure, - les conclusions de M.
DCA_24VE00550_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article 3 de cet accord : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
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