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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02481_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
juillet 2020 par laquelle l'Etablissement français du sang a rejeté sa demande tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il lui a facturée à tort, soit 8 818,80 euros au titre de l'année
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04358_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
la décision du 4 août 2016 rejetant son recours gracieux contre cette décision, et enfin, le titre de perception émis le 9 août 2016 à son encontre pour un montant de 24 766,31 euros aux fins du reversement
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
7 février 2024
à la SNC Villeau durant cette année.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition et énoncer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A, s'est vue notifier, à la suite d'une vérification de comptabilité, des suppléments d'impositions au titre des exercices clos des années 2003 à 2006, pour un montant global, en droits et pénalités de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02557_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Déménagements a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 46 425 euros, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03209_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
valeur ajoutée se rapportant à des prestations de service, alors qu'elle n'avait pas procédé au règlement des factures correspondantes émises par ses fournisseurs, d'autre part, s'était abstenue de reverser
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03705_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
des avantages procurés par la place dont la société Blandis dispose au droit de son magasin, avantages qu'elle avait invoqués en première instance ; - les premiers juges ne pouvaient ordonner le reversement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02191_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
C A, ressortissant camerounais né en 2001, était inscrit en deuxième année du " Programme grande école " conférant le grade de master au sein de la South Champagne Business School, anciennement Ecole Supérieure
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00042_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il estime que l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dans le versement de ses traitements au titre des années 2015, 2016 et 2017.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
année par la SAS Opelys et non sérieusement contestés par le SMAEL. 33.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00204_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie, respectivement, au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 août 2018 et des années
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Ils sont fixés au vu des comptes de résultat prévisionnels établis pour les cinq premières années du contrat qui resteront annexés (annexe 10) / Pour les années 1995 à 2000, ces tarifs sont définitivement
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00473_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
2009 et 1 319 445 euros au titre de l'année 2010.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00277_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de la somme de 32 272 euros payée au titre des prestations de coordination universitaire au titre de l'année universitaire de 2014-2015 non réalisées. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Bretagne, de Chavanatte, de Chavannes-les-Grands, de Delle, d’Etueffont, de Fêche-l’Eglise, de Felon, de Froidefontaine, de Grandvillars, de Grosmagny, de Lachapelle-sous-Rougemont, de Lamadeleine-Val-des-Anges
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00959_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02377_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération n° 0.7 du conseil municipal de Cholet du 3 juillet 2020 (article 1er) et a enjoint à son maire d’émettre les titres de reversement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02419_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’exécution du jugement annulant la décision de licenciement du 12 janvier 2017 n’implique pas qu’il reverse
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03078_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle s’engageait, en contrepartie, à reverser à la commune une recette bimestrielle de 3 387,60 euros.
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