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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
était incomplet, dès lors que l’insertion du projet dans son environnement ne présentait qu’un seul bâtiment, alors que le plan de masse en prévoit deux ; - le projet, qui est de nature à nuire à l’animation
4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
commercial (CDAC) dès lors qu'il est dispensé d'une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) ; le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, qui prévoit un passage devant la CDAC pour les projets considérés
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00948_20220822
22 août 2022
Délibéré après l'audience publique du 5 juillet 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Anne Khater, première conseillère
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00455_20230314
14 mars 2023
Management a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00043_20220407
7 avril 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que l'avis rendu le 13 novembre 2019 n'a pas été émis au terme d'une délibération collégiale : cet avis, qu'il produit en appel, démontre,
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
Quant à la diffusion du courriel du 8 juillet 2019 : 34.
3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
dégradations de mobilier urbain, mais des petits groupes isolés d'individus, dont les visages étaient dissimulés, et munis d'armes par destination ; ces actions ont été le fait de " groupes commando ", animés
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
par l'article L. 752-6 du code de commerce et ce, quand bien même le projet se présente comme poursuivant seulement l'extension d'un magasin existant ; - l'appréciation des effets du projet sur l'animation
DCA_22MA02504_20230703
3 juillet 2023
il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué disposait d'une délégation de signature régulière ; - la délimitation de la zone de chalandise est erronée ; - le projet va impacter l'animation
DCA_22TL20886_20231121
21 novembre 2023
C, survenue le 16 avril 2014, et par le message adressé par ce dernier par courriel du 17 avril 2014 aux agents de l'office de la tranquillité.
2ème chambre
DCA_21TL02091_20220705
5 juillet 2022
Il ressort également des pièces du dossier que ces relations dégradées et conflictuelles ont perduré, notamment au cours de l'année 2014 durant laquelle M.
DCA_21TL04565_20230307
7 mars 2023
où les conditions cumulatives posées par cet article sont réunies ; en effet, tout d'abord, le blocage des ronds-points constitue un délit d'entrave à la circulation ; ensuite, ce délit doit être considéré
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03718_20221117
17 novembre 2022
second adjoint au maire, les fonctions de gestion de la salle polyvalente, de maintenance des locaux communaux et de suivi des conventions, bons de commande et pièces comptables pour l'ensemble des animations
7ème chambre
DCA_24PA02881_20241231
31 décembre 2024
A une obligation de quitter le territoire français, la préfète du Val-de-Marne a considéré que l'intéressé, entré irrégulièrement en France, n'avait jamais sollicité de titre de séjour et que, compte tenu
DCA_23LY00099_20240514
14 mai 2024
forment un ensemble venant s'insérer dans une vaste zone agricole cultivée se trouvant à l'est et au nord ou encore à l'ouest, de l'autre côté de la route des Boussages, et elles ne peuvent être considérées
8ème chambre
DCA_22PA03844_20231020
20 octobre 2023
Il n'établit par ailleurs pas, par les pièces qu'il produit, avoir transmis au service de la main-d'œuvre étrangère les justificatifs réclamés par courriel du 23 février 2023 avant l'intervention d'une
DCA_23LY03420_20250417
17 avril 2025
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'arrêté du 20 avril 2023 a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A compte
DCA_21PA00063_20230104
4 janvier 2023
Anne Breillon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_21TL03377_20220621
21 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02275_20230314
, du fait notamment d'absences injustifiées et qu'elle était inscrite pour la quatrième fois dans cette même année.
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