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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En second lieu, dans ces circonstances de l’espèce, les conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Saône, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04838_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01024_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
nouvelles des articles L. 612-1 et suivants de ce code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00982_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00039_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'impôt sur les sociétés conformément au e. du 3. de l'article 206 du code général des impôts ; - M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
, les dispositions de l'article 39 du code général des impôts et celles de l'article 209 de ce code les rendant applicables à l'impôt sur les sociétés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01940_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 du même code dans sa version en vigueur : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment () 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02768_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / […] c. Les rémunérations et avantages occultes ». 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03310_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01475_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00039_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 182 B bis du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
2 février 2023
mars 2018 ; en outre, l'effet interruptif attaché à la première requête soumise au tribunal est réputé non avenu, par application de l'article 2243 du code civil, dès lors que le tribunal a rejeté cette
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02924_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
22 février 2024
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03377_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société Axa France une somme de 119 134,50 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2021 et de la capitalisation des intérêts le 13 août
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01552_20240213
13 février 2024
13 février 2024
11 de la 1oi du 13 juillet 1983 ; - elle est encore engagée en raison de plusieurs violations du secret médical, consacré à l'article R. 4127-4 du code de la santé publique ; - la responsabilité sans
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