Aux termes de l'article 1586 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. -Pour la généralité des entreprises () : / 1.

D'une part, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa version applicable à la période en litige : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net,

sur le revenu prévue par les dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017.

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après

prévu à l'article 76 A du code général des impôts.

D à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016, assortie de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La SEITA a été soumise à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts sur ce rehaussement regardé comme un revenu distribué sur le fondement du c) de l'article 111

sur les bénéfices de la SCI Mathoze en application des articles 8 et 238 bis K du code général des impôts ; - le prix de cession de ses droits pécuniaires, liés à la conclusion de la convention de croupier

B... a entendu bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l’article 150-0 D bis du même code

institué par l'article 244 quater B du code général des impôts. 4.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux cotisations d'impôt sur le revenu de l'année 2013 : " 1.

38 bis K du code général des impôts.

de l'application de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1 de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes de sursis et de report d'imposition prévu aux

de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1. de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes de sursis et de report d'imposition prévu aux articles 150-0

personnelle des associés prévu à l’article 8 du code général des impôts en application de l’article 239 bis AA de ce code.