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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03050_20250603
3 juin 2025
charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
L'article 156 du même code dispose que : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal () ".
DCA_20MA00449_20220630
9ème Chambre
DCA_23PA03897_20240405
5 avril 2024
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
DCA_25MA01350_20251002
2 octobre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20LY01496_20230215
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_24TL00740_20240926
26 septembre 2024
C, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne une somme de 1 200 euros
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01661_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_23VE02716_20260108
8 janvier 2026
1154 du code civil ; 7°) de mettre à la charge du CROUS d’Orléans-Tours une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23VE01371_20240919
19 septembre 2024
étant dépourvue de moyen et, par suite, comme étant manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
1844-5 du code civil.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01630_20220422
22 avril 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
DCA_21PA03116_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01419_20260326
26 mars 2026
Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Réunion tendant au versement d’une somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
4ème chambre
DCA_25NT00877_20260306
6 mars 2026
B... sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01495_20220623
23 juin 2022
Dès lors, une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées en application du premier aliéna de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public
2ème chambre
DCA_21PA03003_20220629
29 juin 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande
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