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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00376_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B des sommes indûment retenues sur sa rémunération pour la période du 7 juillet 2018 au 31 août 2018 dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sommes assorties des intérêts
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02284_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
26 août 2022, le greffier en chef adjoint de la cour administrative d'appel de Versailles a demandé au préfet de l'Essonne de justifier de la nature et de la date des mesures qui ont été prises pour assurer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00770_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une demande et des courriers enregistrés les 31 mars 2020, 29 octobre 2021 et 15 janvier 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Maillot Avocats et Associés, demande à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00019_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A B a demandé à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 11 décembre 2018 et de prononcer une astreinte journalière de 100 euros depuis le jugement du tribunal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle a en conséquence assujetti la société à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties d'intérêts de retard, au titre de l'année 2014, du fait de l'exercice clos le 31 juillet
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00080_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
administratif de Paris ; 2°) de condamner le Samu social de Paris à lui verser une somme de 191 889,51 euros au titre des prestations d'hébergement fournies du 1er septembre au 13 octobre 2015, assortie
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
pas l’aération suffisante des massifs filtrants qui requièrent une bonne oxygénation pour assurer un environnement aérobie propice au processus de nitrification.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
résilier, le marché de maîtrise d'œuvre conclu le 9 juin 2016 entre la commune de Soisy-sous-Montmorency et le groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, ayant pour mandataire le cabinet Wilmotte et Associés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03780_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Axa France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser la somme de 19 411,22 euros assortie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
à son élaboration, de consulter à nouveau l'ensemble des personnes publiques associées, afin que le dossier soumis à l'enquête publique comporte des avis correspondant au projet modifié.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02471_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 221-2 de ce code : " Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02596_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 octobre 2022 et le 15 mai 2023, la SARL Vertes Collines, représentée par la SCP Bérenger-Blanc-Burtez-Doucède et associés, demande
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00310_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, le SDIS du Nord, représenté par la SCP Manuel Gros Héloïse Hicter et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00312_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
; 2°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Sambre Avesnois à lui verser la somme de 69 892 euros en réparation du préjudice qu'il a subi, assortie des intérêts de droit ; 3°)
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00313_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
; 2°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Fourmies à lui verser la somme de 16 954 euros en réparation du préjudice qu'il a subi, assortie des intérêts de droit ; 3°) à titre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01822_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A cette occasion, une répartition d'un montant de 910 481 euros prélevé sur le poste " autres réserves " a été réalisée au bénéfice des cinq associés sortants.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00968_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var a demandé à ce même tribunal de condamner le CHU de Nice à lui verser la somme, assortie des intérêts au taux légal, de 70 148,11 euros en remboursement
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_23VE01158_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
un jugement n° 2100297 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a condamné la communauté de communes du Pays Houdanais à verser à la société Vert Marine une somme de 152 955 euros, assortie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02799_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Procédure d'exécution : Par un courrier enregistré le 4 juillet 2022, Me Laure-Anne Corsiglia a demandé à la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy d'assurer l'exécution de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01047_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
E depuis le compte courant d'associé de M.
Source officiellePage 25 sur 1897