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courrier du 5 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de procéder d'office à une substitution de base

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03535_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

au titre de l’année 2020 doit être calculée par application des différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, en prenant en compte la base

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01109_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

La SCI Bufaki est propriétaire de la parcelle située 242 rue des Terres-Basses, contiguë au terrain d'assiette du projet litigieux.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03119_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

la proposition de rectification est insuffisamment motivée, et ne précise pas si des recherches ont été effectuées et si des opérations comparables ont été exclues par l'administration et sur quelle base

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00921_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Il soutient que la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et qu'elle méconnait l'article 8 de la

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL03590_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

En ce qui concerne l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 pour la détermination de la base imposable aux contributions sociales : 9.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04889_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

B et, d'autre part, à des apports personnels ; - elle justifie de la déductibilité des charges remises en cause par l'administration au titre de l'année 2014 et relatives au crédit-bail de deux de ses

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03639_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02275_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Elle a vendu cet ensemble le 27 mai 2014 à un pool bancaire pour un prix de 90 000 000 euros et a souscrit un contrat de crédit-bail portant sur le même ensemble immobilier auprès de ce pool, et continué

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00311_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

été prise à tort au visa de l'article L. 435-3 et non au visa de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est fondé à solliciter une substitution de base

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00519_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02765_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

réaliser l'opération, conformément aux dispositions des articles D. 331-3 et D. 331-6 du code de la construction et de l'habitation ; - les locataires n'avaient aucune obligation de conclure un nouveau bail

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02826_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

l'habitation dès lors qu'aucune opération d'acquisition des trente-sept logements au moyen d'un prêt PLUS n'est intervenue dans les immeubles sis 84 à 100 rue Mouffetard, la conclusion d'un nouveau bail

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01288_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

L'administration fiscale a modifié, par une décision du 30 juin 2011, les bases des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2010 et 2011 mises à la charge de la société

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00902_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

D'autre part, le bail rural à long terme a été conclu le 28 décembre 2004, c'est-à-dire postérieurement à l'enquête publique et à l'enquête parcellaire qui se sont déroulées, dans le cadre de la procédure

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05356_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Sur la requête n° 19MA05356 : En ce qui concerne la base légale de la décision attaquée : 3.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02415_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

A n'avait pas la libre disposition des produits stupéfiants découverts à son domicile ; - l'imposition en litige a été établie en contradiction avec la doctrine administrative BOI-IR-BASE-10-10-10-40

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00280_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

L'article L. 6154-4 du même code dispose que : " Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu entre le praticien concerné et l'établissement public de santé sur la base

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01162_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Basso La République mande et ordonne au préfet des Ardennes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00603_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Enfin, les requérants se prévalent comme en première instance de ce que la société a acquis le tènement mobilier dans le but de le louer comme entrepôt à la SARL B et fils, qu'un bail commercial de neuf

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