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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01004_20251231
31 décembre 2025
Il a sollicité, le 28 novembre 2023, la délivrance d’un titre de séjour auprès des services de la sous-préfecture de Béziers.
ORCA_24MA00822_20241021
21 octobre 2024
S'il produit une attestation de sa fille majeure qui est née à Sète et qui résiderait à Béziers, les pièces versées au dossier sont insuffisamment probantes pour établir l'intensité, l'ancienneté et la
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22615_20230418
18 avril 2023
notamment les précédentes décisions de refus de séjour prises à son encontre les 13 juin 2013, 22 janvier 2015 et 28 mars 2019 et a mentionné l'attestation d'hébergement émanant de sa fille domiciliée à Béziers
ORCA_24TL00934_20240829
29 août 2024
B verse au débat les extraits d'actes de naissance des deux enfants nés en France à Béziers respectivement le 5 mars 2005 et 19 juillet 2010.
ORCA_24TL01566_20241223
23 décembre 2024
Cette présence n'est pas davantage établie par les bulletins de paie versés au dossier par l'intéressé qui indique avoir été employé en qualité de manœuvre au sein de la SARL Ozan Construction à Béziers
ORCA_24TL02039_20241125
25 novembre 2024
est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol en réunion commis en décembre 2020 à Paris, de conduite d'un véhicule sans permis à Marseille en juillet 2023 et de vol simple à Béziers
ORCA_24TL02508_20250326
26 mars 2025
Il précise, par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'appelante, que son fils mineur âgé de 16 ans à la date de l'arrêté contesté, est inscrit en classe de seconde à Béziers et que rien ne s'oppose
ORCA_24TL02905_20250708
8 juillet 2025
éléments qu'il produit à l'instance, à savoir notamment des avis d'imposition concernant les années 2021 et 2022, quelques factures éparses, des documents attestant que ses enfants étaient scolarisés à Béziers
ORCA_25NC01202_20250904
4 septembre 2025
Betti
ORCA_25TL00116_20250930
30 septembre 2025
B..., ressortissant algérien, né le 13 novembre 1944 à Beni Saf (Algérie) est titulaire d’une carte de résident valable du 5 mai 2023 au 4 mai 2031. M.
ORCA_26NC00306_20260320
20 mars 2026
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01812_20250128
28 janvier 2025
Betti La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_23NC02101_20250225
25 février 2025
DCA_23NC02351_20250513
13 mai 2025
DCA_23NC02497_20260217
17 février 2026
Betti La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_23NC02747_20241203
3 décembre 2024
Betti La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_23NC02773_20260127
27 janvier 2026
Betti La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_23NC02934_20260217
Betti La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_23NC03085_20241112
12 novembre 2024
DCA_23NC03200_20241203
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