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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01686_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
des dispositifs de retenue des personnes, à la nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements, à la conformité des réseaux et branchements
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01170_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
société Belair à la société Airmax Holding ne portait que sur le transfert des actifs et ne prévoyait pas la reprise des dettes et obligations alors qu’elle-même a ensuite bénéficié de la cession de la branche
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03576_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté en toutes ses branches. En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02874_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
dont la date d'effet a été fixée au 1er janvier 2019, le GIE Humanis ADP a transmis à l'association TOTEM 1, renommée AMAP au 1er janvier 2019, l'intégralité des éléments d'actifs et de passifs de sa branche
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02900_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
deux traités d'apports partiels d'actifs conclus le 28 juin 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, chaque société a apporté à la société H.M A, devenue la société Alliance Atlantique, sa branche
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01438_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - son activité n'a connu qu'une modification de son organisation lui ayant permis de maintenir le volume de son chiffre d'affaires dans la même branche d'activité ; une telle circonstance
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01219_20260203
3 février 2026
3 février 2026
desquels elles ont été fixées de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté dans toutes ses branches
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00467_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Cette nouvelle nomenclature ne comprend plus de branche interprétariat - traduction.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02349_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’irrégularité du jugement doit être écarté dans toutes ses branches.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01942_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Si la requérante soutient que le tribunal ne s'est pas prononcé sur la deuxième branche du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision en litige sur sa situation, en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00068_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
La circonstance que l'arrêté portant délégation de signature ne serait pas régulièrement visé, branche du moyen qui manque au demeurant en fait, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le conseil est de créer un branchement fermé sur la route des Sanières et un branchement qui alimentera le lotissement rue de la maison forestière. ».
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04119_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
La première branche du moyen tirée de l'insuffisance du volet paysager doit dès lors être écartée. 15.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00357_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Ils ont ainsi implicitement mais nécessairement écarté la branche de moyen invoqué tirée de ce que le résumé non technique aurait été insuffisant sur ces points.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02526_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Cette branche du moyen doit donc être écartée. 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00155_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En quatrième lieu, la branche tirée de ce que le principe de transparence de l'action administrative imposait à la rectrice de solliciter un tel avis est dépourvu de toute précision permettant à la cour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00504_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il convient d'écarter cette branche du moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00662_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, faute d'avoir répondu à la branche du moyen tirée de la mauvaise insertion du projet dans son environnement
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02174_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
l'expédition du jugement n'est pas signée ; - le jugement est irrégulier en raison d'indications contradictoires sur la date de lecture du jugement ; - les premiers juges ont omis de répondre à la branche
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
740,29 euros, au titre de la participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC), de 3 039,84 euros TTC au titre des frais de terrassement et de 402,48 euros TTC au titre des frais de branchement
Source officiellePage 25 sur 114