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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02672_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Dès lors, les consorts A ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que l'ordonnance qu'ils contestent a été rendue selon une procédure irrégulière. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00898_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Cette rente pourra également, le cas échéant, être modifiée, sous le contrôle du juge de l'exécution, en cas notamment d'évolution du mode de prise en charge de la fillette.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00407_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle précisait qu'en mai 2022 la Caisse des dépôts et consignations assurerait une vérification de l'ensemble des organismes de formation et procèderait aux diligences nécessaires en cas de non-conformité
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête des sociétés Assistance service voiturage et Parisian Cab est rejetée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02336_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00917_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
les cinq jours maxima en cas d'urgence, d'autre part, l'urgence à le placer à l'isolement n'est pas justifiée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02441_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, il ne peut utilement faire état des risques de mauvais traitements auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine compte tenu de son appartenance à la communauté kurde et de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00285_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02386_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par suite, les conclusions du syndicat des copropriétaires de l’hôtel de Cordon et autres visant à obtenir l’exécution du jugement du 23 mai 2023 en cause doivent être rejetées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02482_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; / (). ". 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02467_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
B lequel, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y étant maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, se trouvait dans le cas mentionné
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00557_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01377_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Tel n'est pas le cas de l'intéressé rayé des contrôles de l'armée active depuis le 13 février 1998 (infirmité 2) ". 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01104_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La requérante soutient encore en appel qu'elle craint pour sa vie et sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine en invoquant son orientation sexuelle.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03015_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01325_20260205
5 février 2026
5 février 2026
susceptible d’engager sa responsabilité ne peut lui être imputé car la sépulture voisine de celle de l’épouse de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01459_20260217
17 février 2026
17 février 2026
/ II- Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas et conditions ci-après : a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02737_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03129_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
suivants : () b) Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois années ; elle est renouvelable mais la durée de la disponibilité ne peut excéder au total
Source officiellePage 25 sur 1711