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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02961_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Ni le IV de l'article 155 du code général des impôts applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ni la décision du Conseil Constitutionnel n°2017-689 QPC du 8 février 2018 qui a déclaré contraire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01287_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

SNCF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement de ses déficits reportables au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 tels qu’ils avaient initialement été calculés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL03054_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

service des retraites de l’Etat a rejeté sa demande de bénéfice de la retraite anticipée au regard de sa situation de travailleur handicapé ; 3°) d’enjoindre à l’Etat de rectifier son erreur de calcul

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00817_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En outre, cet intérêt étant distinct de l'intérêt légal, le point de départ de son calcul est constitué, en l'espèce, par le paiement des sommes en principal.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00403_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

juges ont omis de répondre au moyen tiré du défaut de pertinence de l'action en répétition de l'indu au regard des dispositions de l'article 1302-1 du code civil ; - l'administration ne pouvait pas calculer

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00870_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

commune de Saint-Philippe devait indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé à la débitrice, les bases et les éléments de calcul

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01356_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il fait valoir que : - l'indemnité doit être calculée sur la base d'une perte de pension nette, après application d'un taux de prélèvements sociaux de 9,1 % ; - les pertes de revenus jusqu'à l'âge

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02521_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Ce document ne comporte aucune indication de la base de la liquidation de la créance, ni aucun élément de calcul.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00677_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française : " Le conseil des ministres fixe la valeur de l'indice 100 servant au calcul

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00651_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01405_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Elle soutient que : - les livraisons à soi-même peuvent être prises en compte pour le calcul du coefficient de taxation forfaitaire prévu à l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, lequel

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00417_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision de rejet de sa demande d'aide n'est pas signée ; - cette décision n'est pas motivée ; - la condition de calcul

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00418_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision de rejet de sa demande d'aide n'est pas signée ; - cette décision n'est pas motivée ; - la condition de calcul

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00419_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision de rejet de sa demande d'aide n'est pas signée ; - cette décision n'est pas motivée ; - la condition de calcul

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00420_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision de rejet de sa demande d'aide n'est pas signée ; - cette décision n'est pas motivée ; - la condition de calcul

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00421_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision de rejet de sa demande d'aide n'est pas signée ; - cette décision n'est pas motivée ; - la condition de calcul

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00422_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision de rejet de sa demande d'aide n'est pas signée ; - cette décision n'est pas motivée ; - la condition de calcul

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02833_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Elle soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée, concernant les opérations de revente d’un terrain à bâtir, doit être calculée sur la marge, en application de l’article 268 du code général des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00464_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02121_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sur la marge et non à la TVA calculée sur le prix total, M.

Source officielle

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