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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03950_20220922
22 septembre 2022
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure Mme Charlotte Isoard, première conseillère
DCA_21BX04035_20220519
19 mai 2022
appartenant à autrui, de destruction d'un bien appartenant à autrui commis le 27 avril 2020, de violation de domicile, d'usurpation d'identité, de violence sans incapacité sur concubin, d'escroquerie,
DCA_21BX04615_20220623
23 juin 2022
décision contestée indique, par erreur, que les parents de l'intéressé résident dans son pays d'origine, cette erreur n'a eu aucune influence sur la légalité de cette décision dès lors que le préfet a bien
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00122_20240215
15 février 2024
fait de l'aspect cutané initial a été signalé dès le compte-rendu opératoire du 20 août 2009 et a été confirmé par les experts, chirurgien orthopédique pour l'un et infectiologue pour l'autre, donc bien
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00369_20241009
9 octobre 2024
Par un mémoire enregistré le 3 mai 2022, la SASU Cocosoda Bar, représentée par Me Charlot, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme C au titre
DCA_22BX00487_20240404
4 avril 2024
Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00716_20221020
20 octobre 2022
Dès lors, alors qu'il ressort de ces éléments que la préfète a bien pris en compte la présence de son enfant en France, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté litigieux doit être écarté. 3
DCA_22BX00906_20221020
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2021 de la préfète de la Charente doivent être rejetées.
DCA_22BX01463_20240709
9 juillet 2024
Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Bekpoli, représentant le centre hospitalier de Cayenne.
DCA_20BX01816_20220922
de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme est subordonné à l'ouverture de ces voies à la circulation publique, laquelle traduit la volonté de leurs propriétaires d'accepter l'usage public de leur bien
DCA_22BX01575_20240613
13 juin 2024
Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge des référés
DCA_24BX02705_20250408
8 avril 2025
La juge d'appel des référés, Charlotte ALa République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice
DCA_24BX02775_20250410
10 avril 2025
ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
Sur le bien-fondé du jugement : Sur la responsabilité de la commune de Valbonne : 2.
9ème Chambre
DCA_23PA02074_20231117
17 novembre 2023
sécurité civile - PSC1, un titre professionnel d'agent magasinier et de vendeur-conseil magasin, un certificat d'aptitudes professionnelles métiers de la blanchisserie et une habilitation à conduire des chariots
5ème Chambre
DCA_24PA00596_20250926
26 septembre 2025
constater et prononcer l’irrégularité de la mise en recouvrement découlant de l’avis de mise en recouvrement 20190402508 du 15 avril 2019; - de constater et prendre acte des accords pris avec le SIE CHAILLOT
8ème chambre
DCA_22PA00763_20230216
16 février 2023
Sur la contestation du bien-fondé de la sanction : - En ce qui concerne le principe de la contribution financière : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04295_20221021
21 octobre 2022
de manière permanente les conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des biens
DCA_22LY00197_20221018
18 octobre 2022
B se prévaut d'une licence dans le domaine du commerce obtenue dans son pays d'origine et d'une formation professionnelle de conducteur de chariot de manutention effectuée en France en 2018, ces seuls
6ème chambre
DCA_21NT00928_20220531
31 mai 2022
C a reproché à un intérimaire sa lenteur d'exécution, ce qui a généré un stress chez ce salarié en reconversion qui a mis le chariot élévateur qu'il conduisait en défaut en heurtant le sol. M.
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