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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
l'administration n'a pas apporté d'éléments de nature à mettre sérieusement en doute la valeur probante de ces factures ; reste sans incidence à cet égard la circonstance qu'elle n'a fourni ni les contrats
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01402_20231005
5 octobre 2023
Ils ne peut en aller autrement que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui revient à chaque cotraitant dans l'exécution du contrat de louage. 9.
DCA_20LY01497_20231005
Il ne peut en aller autrement que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui revient à chaque cotraitant dans l'exécution du contrat de louage. 10.
8ème chambre
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
Nathalie Maurey épouse B, Cédric Ammour, Julien Tanvet Abadia, Erika Thil, Manuel Machard Gomes, Christian Mountsangui-Malonga, Frédéric Depero, Frédéric Laco, Maria Soledad Castillo Gonzalez, Maxence
DCA_21DA00370_20221201
Le 10 novembre 2011, une partie du produit de la vente de l'avion, soit 880 000 euros, a été placée sur un contrat d'assurance capitalisation au bénéfice de la société Manag'Air par le biais d'une société
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00636_20230704
4 juillet 2023
B, titulaire d'un diplôme d'études supérieures en Russie dans le domaine de la physique de l'espace, justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée, en date du 1er mars 2021, le recrutant en qualité
ORCA_22DA00863_20220630
30 juin 2022
séjour ; - elle est entachée d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation ; - elle est entachée d'illégalité en ce qu'elle relève qu'il n'a pas produit un visa de long séjour ou encore un contrat
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02025_20230921
21 septembre 2023
Il résulte en effet de l'instruction que cette étude se fonde en effet sur un indice de patrimonialité qui relativise la protection des espèces les plus courantes alors que l'ensemble des chiroptères font
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00634_20220510
10 mai 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juin 2021 et 18 février 2022, le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, représenté par Me Christine Limonta, conclut au rejet de la requête et à ce
DCA_21DA01819_20220628
28 juin 2022
titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours : / () / 4° Ordonner le versement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € courant
DCA_21DA01899_20221018
18 octobre 2022
apprentis (CFA) de Dieppe en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " commercialisation et services en hôtel-café-restaurant (HCR) ", formation qui l'a amenée à signer un contrat
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
Or, ces numéros manquants étaient au nombre de 53 283 et ont ainsi représenté 36,92 % des bons de livraison émis au cours de la période couvrant les trois exercices vérifiés.
DCA_22DA02477_20231221
21 décembre 2023
B ne justifie pas que sa propriété ait été effectivement louée en juillet 2019, le dernier bail de location produit couvrant la période du 1er avril au 30 juin 2018, ni qu'il ait perçu un loyer, le dernier
DCA_21DA02854_20220607
7 juin 2022
G travaille régulièrement sous couvert de différents contrats de travail depuis 2015, de ce que Mme G a, elle aussi, travaillé après avoir tenté de suivre des études supérieures en France, ainsi que de
DCA_21DA00149_20220525
25 mai 2022
préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
rehaussements notifiés à M. et Mme C se fondent sur une interprétation de ces dispositions et non sur la doctrine administrative, laquelle ne fait d'ailleurs que commenter ces dispositions ; au demeurant, le contrat
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
Quant à la période courant à partir de mai 2021 : 17.
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
résulte de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que l'établissement dont disposait, au Havre, la SARL CEDILEC, au cours des années d'imposition en litige, pour l'exercice de son activité couvrait
DCA_20DA01564_20220607
commerciale doit être construite, et la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin est identifiée dans le SCoT comme une " centralité commerciale relais ". " Ces centralités relais répondent à des besoins courants
DCA_20DA01565_20220607
La commune d'Hallennes-lez-Haubourdin est identifiée dans le SCoT de Lille Métropole comme une " centralité commerciale relais ". " Ces centralités répondent à des besoins courants et hebdomadaires, essentiellement
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