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Oignies a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial de 5 837 m² situé au sein de la zone d'aménagement concerté

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02496_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

les parcelles cadastrées section S n° 30, 34, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 50, 54 et 74, pour la réalisation du projet d'aménagement du secteur " Eco-quartier Rolland Courbet " dans la zone d'aménagement concerté

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01421_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

R. 111-27 du code de l'urbanisme et UO 11 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 103-2 4° du code de l'urbanisme en ce que le projet aurait dû faire l'objet d'une procédure de concertation

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02813_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

en compte des intérêts de tiers susceptibles d’être lésés par le transfert, seules les irrégularités de nature à priver le public d’une garantie ou à exercer une influence sur les résultats de la concertation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00241_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

en co-visibilité avec le lac d'Annecy dont les bords constituent un paysage remarquable ; son aménagement n'est d'ailleurs lui-même envisagé que de manière globale, et les études en cours et les concertations

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01460_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le protocole relatif à la gestion concertée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01458_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

Vu : - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01160_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958, alors applicable, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : " Toute cessation concertée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01563_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la publicité, la convocation des conseillers communautaires et la concertation : 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01069_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Vu : - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; -l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01162_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Luxembourg portant sur le recouvrement d'une somme de 71 048,03 euros correspondant aux frais exposés dans le cadre du projet de construction d'un bâtiment industriel au sein de la zone d'aménagement concerté

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01447_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Si le maire a consulté l'architecte conseil de la zone d'aménagement concerté des Maisons Neuves où s'implante le projet au cours de l'instruction des demandes, cette circonstance est sans effet sur la

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01792_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités, sauf pour les zones d'aménagement concerté

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02521_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00885_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

estimant que l’administration a été en capacité de démontrer qu’elle avait légalement dressé la liste des enfants retenus en considération de leur motivation et « à partir d'indicateurs définis en concertation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01884_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - l’accord-cadre relatif à la gestion concertée

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01733_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif aux échanges de jeunes professionnels du 4 décembre 2003 ; - l'accord cadre relatif à la gestion concertée

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03121_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

respectée, ses observations n’ayant pas été reproduites, ni prises en compte ; - l’arrêté litigieux est illégal par voie d’exception d’illégalité de l’arrêté de création de la zone d’aménagement concertée

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02126_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

le document d'urbanisme instaure une zone 1 AU à Messanges correspondant au périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 1 et une zone U au sein de l'ancienne zone d'aménagement concerté

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01092_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 22 mai 2019 n° 2019/BPEF/061 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d’utilité publique le projet de zone d’aménagement concerté

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