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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D'une part, il est constant que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Si ce dernier soutient que cet entretien est intervenu à l’occasion d’une demande d’autorisation distincte de celle dont l’inspecteur du travail était saisi, il est constant que la demande a été formée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03190_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il est constant que ledit plan de masse n’a pas été intégré ou annexé au plan local d’urbanisme de la commune et que le règlement de la zone UB n’a pas expressément repris l’obligation de retrait prévue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En l'espèce, à supposer même que la commune d'Auribeau-sur-Siagne puisse être regardée comme se prévalant en appel, à titre subsidiaire, de la prescription quadriennale, il est constant qu'elle ne l'a
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
des sommes réclamées au titre du devis n° 26753TS16, d'un montant de 535,03 euros HT, et du devis n° 26753TS19, d'un montant de 21 704,28 euros HT, il n'est pas établi que ces travaux, dont il est constant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02244_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de l'ordre, entre 2018 et 2020, pour des faits de vol, de recel de vol, de violences, d'usage illicite de stupéfiants ou de fraude ou fausse déclaration afin d'obtenir des prestations ou allocations indues
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Dominvest 41 n'a été créée que le 23 décembre 2011 ; aucun document de transport ni aucun document douanier n'a été présenté par la société au cours du contrôle malgré les demandes du service ; le constat
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il est constant qu'ils n'avaient ni répondu à cette demande ni demandé la prorogation du délai de réponse avant l'expiration du délai de deux mois qui leur avait été accordé.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'existence de manœuvres ; conformément au principe de légalité prévu à l'article 111-3 du code pénal, il aurait fallu établir que Form'Impact et sa dirigeante auraient eu connaissance du caractère indu
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Cependant, d'une part, la circonstance que certains des éléments ayant servi de fondement à la sanction disciplinaire qui a été infligée à l'intéressée auraient été constatés au cours d'une procédure pénale
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01949_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans ces circonstances, l'erreur de calcul commise par la commune et le versement à l'intéressée d'un montant indu d'indemnité, répété chaque mois pendant trois ans, est constitutive d'une faute, de nature
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00836_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La fraude est caractérisée notamment lorsqu’il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l’intention de tromper l’administration pour obtenir une décision indue. 21.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01845_20241124
24 novembre 2024
24 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la SCI Ilana El a fait constater par constat d'huissier du 23 septembre 2020 l'affichage sur le terrain d'assiette du projet du permis de construire délivré le 6 juin
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
trois sociétés, des revenus fonciers imposables en 2014 dans le cadre des cessions temporaires d’usufruit des parts des sociétés Carnot Wilson 2003 et Racine Investissement, et en raison de la déduction indue
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01643_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
décembre 2023 et les 4 avril, 13 mai et 6 juin 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de constater
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle l'administration après avoir constaté l'absence de comptabilité a procédé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00392_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
national supérieur de musique et de danse de Paris, à lui verser la somme de 106 000 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis résultant des fautes commises et des dysfonctionnements constatés
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une requête enregistrée sous le n° 2003471, d'une part, d'annuler le procès-verbal de constatation d'occupation sans titre du domaine public
Source officiellePage 25 sur 28