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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02776_20221214
14 décembre 2022
VERGNOL La République mande et ordonne à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
8ème chambre
DCA_21PA02923_20220926
26 septembre 2022
mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer
DCA_21PA02925_20220926
administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer
DCA_21PA03266_20221110
10 novembre 2022
: 1°) d'annuler le jugement n° 2100406 du 11 mai 2021 du tribunal administratif de Paris, ensemble l'arrêté du 7 décembre 2020 du préfet de police ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
DCA_21PA03899_20220516
16 mai 2022
lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer
DCA_21PA04231_20230217
17 février 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
DCA_21PA04646_20230421
21 avril 2023
Eu égard à l'illégalité entachant l'arrêté du préfet de police en date du 31 juillet 2020, qui n'implique pas nécessairement qu'il délivre un titre de séjour à M.
DCA_21PA04796_20220602
2 juin 2022
Par ailleurs, il détenait un mandat de représentant de section syndicale depuis sa désignation le 21 décembre 2011 et s'était porté candidat aux élections de la délégation unique du personnel.
DCA_21PA04904_20230630
30 juin 2023
VERGNOL La greffière, F.
DCA_21PA05550_20230421
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
DCA_21PA05575_20230630
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
DCA_21PA06623_20230217
police en date du 26 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer
DCA_21PA06658_20220926
D E A en tant qu'elle porte sur ses conclusions dirigées contre la décision du 22 mai 2020 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
DCA_24PA00808_20241213
13 décembre 2024
trois ans ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer
DCA_24PA01185_20250718
18 juillet 2025
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
DCA_24PA01225_20250528
28 mai 2025
DCA_24PA01226_20250528
DCA_24PA01228_20250528
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01775_20220505
5 mai 2022
Il soutient que dès lors qu'une attestation de demande d'asile sera délivrée aux requérants, ses arrêtés seront abrogés de facto.
Juge des référés
ORCA_24NC00599_20250926
26 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 mars 2024, 21 janvier, 20 février et 7 mai 2025, Mme A, représentée par Me Zoubeidi-Defert, demande à la cour, dans le dernier
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