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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00455_20230627
27 juin 2023
/ 11° Les actions en justice et les transactions ; () / Le collège peut déléguer à son président certaines des attributions prévues au 10° et au 11°, lorsque le montant financier engagé se situe en dessous
6ème chambre
DCA_22VE02127_20230516
16 mai 2023
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02007_20241212
12 décembre 2024
. / Les personnels visés à l'article 10 ci-dessus sont classés à la date de leur nomination en qualité de stagiaire. / () / Les candidats () justifiant d'au moins cinq années d'activité professionnelle
3ème Chambre
DCA_22NT00642_20230217
17 février 2023
déterminer la dimension économique d'une exploitation agricole, " l'IDE calculé pour l'exploitation est ramené au nombre d'unité de travail (UTA) travaillant sur l'exploitation dans la limite précisée ci-dessous
3ème chambre
DCA_22TL21022_20240213
13 février 2024
Du fait de ces travaux publics, il doit, pour rejoindre ses terres agricoles, faire un détour et emprunter deux nouveaux ouvrages de franchissement de la ligne ferroviaire, qui ont entraîné un allongement
DCA_23LY02625_20250122
22 janvier 2025
requérant n'est pas fondé à soutenir que la perte de surface d'exploitation en litige conduirait à rendre sa structure non viable économiquement ni, en tout état de cause, qu'elle la ferait basculer en-dessous
DCA_23LY03939_20241009
9 octobre 2024
14 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01618_20240521
21 mai 2024
Si l'intéressée fait état, dans ses écritures devant le tribunal, au détour d'une phrase, du non-respect " des procédures classiques " de mutation, cet argument, tel que rédigé, ne pouvait être regardé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01842_20230628
28 juin 2023
aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous
DCA_21BX01843_20230628
DCA_21BX02344_20230425
25 avril 2023
Le 25 novembre 2011, Mme A a été victime d'un acte de voyeurisme commis par l'un de ses collègues qui, à l'occasion d'une pause café, a photographié ou filmé ses jambes par-dessous sa jupe alors qu'ils
DCA_21VE00813_20230824
24 août 2023
Les constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. () Les antennes d'émission ou de réceptions des signaux radioélectriques (antennes, paraboles, ) devront être installées
4ème Chambre
DCA_21VE01019_20231003
3 octobre 2023
ce même arrêté relative aux conditions de réalisation des examens d'aptitude physique : " d) Liste des pathologies contre-indiquées / Le médecin se prononcera au cas par cas, à partir de la liste ci-dessous
DCA_21VE02236_20240229
29 février 2024
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion ; il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 26, 32, 34 et 43 ci-dessous. () ".
DCA_19NC02782_20221115
15 novembre 2022
chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées comprennent : / a) En dehors des agglomérations, les installations dont la hauteur en un point quelconque est supérieure à 50 mètres au-dessus
5ème Chambre
DCA_21PA02677_20221110
10 novembre 2022
mai 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
DCA_21PA03287_20230306
6 mars 2023
celles effectuées par les personnes suivantes : 1° Les personnes mentionnées au 3° et au 6° de l'article R. 92 du code de procédure pénale ; / () L'Etat () qui [fait] appel aux personnes mentionnées ci-dessus
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02421_20221216
16 décembre 2022
Les dispositions citées au point 5, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans l'arrêt visé ci-dessus, confèrent au ressortissant mineur d'un Etat membre, en sa
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00192_20230207
7 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime : " Les départements, les communes () peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories ci-dessous
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03802_20220630
30 juin 2022
dans sa version en vigueur du 30 décembre 2012 au 31 mars 2022 : " Une nouvelle bonification indiciaire () est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous
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