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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00519_20250630
30 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03902_20241107
7 novembre 2024
Le même article prévoit au demeurant que ces délégations, qui donnent naissance à l'obligation de dépôt, sont par ailleurs notifiées sans délai par l'exécutif de la collectivité au président de la HATVP
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00338_20240620
20 juin 2024
recouvrement sont dépourvues de fondement légal ; - en raison de la mention " pénalités de recouvrement " figurant sur la mise en demeure, elle ne pouvait contester le fondement juridique des sommes, et donc
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02115_20220519
19 mai 2022
l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
Cette dernière n'est donc pas fondée à soutenir que la comptabilisation de la provision était justifiée au regard des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. 9.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux orifices des puits et aux ouvertures de galeries qui donnent accès aux travaux souterrains ".
1ère chambre
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
La circonstance, à la supposer établie, que la destruction par incendie de l'immeuble serait constitutive d'un cas de force majeure n'a pas modifié la nature des travaux exécutés et est donc sans incidence
DCA_21TL24725_20231026
26 octobre 2023
. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ".
1ère Chambre
DCA_21VE01438_20221018
18 octobre 2022
DCA_21VE01600_20230523
23 mai 2023
Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition en l'absence d'interlocution départementale avant l'envoi de la proposition de rectification doit donc être écarté.
DCA_19MA00931_20220609
9 juin 2022
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01140_20220422
22 avril 2022
Ces moyens nouveaux étaient infondés et ne constituaient donc pas des moyens d'ordre public que le juge devait relever d'office en l'état du dossier.
DCA_21NT01429_20221209
9 décembre 2022
c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités visés au 1 et qu'elles donnent
4ème chambre
DCA_21PA00309_20220930
30 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 5 mars 1997 : " Donnent lieu à remboursement à l'Etat les prestations suivantes exécutées par les forces de police et de gendarmerie dans les services
3ème chambre
DCA_21PA00398_20220419
19 avril 2022
Ces infractions constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant le tribunal administratif, hormis le cas des infractions à la police de la conservation du domaine public
5ème Chambre
DCA_21PA00456_20230421
21 avril 2023
La société requérante n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause les données figurant, s'agissant de ces versements, dans le relevé établi par la BNP Paribas.
7ème chambre
DCA_21PA02505_20230628
28 juin 2023
procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent
DCA_21NC01987_20240604
4 juin 2024
du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires relevant d'un litige en matière de pensions, le jugement attaqué n'est donc
DCA_21NT01076_20221209
Elle est donc suffisamment motivée et a mis l'intéressé à même de formuler, le 3 janvier 2019, ses observations, auxquelles l'administration a répondu le 28 mars 2019.
DCA_21PA03716_20220610
10 juin 2022
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