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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 10.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00433_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Eu égard à la nature de cette activité, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs au régime de la levée de l'immunité parlementaire. 6. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00285_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
reconnaît son erreur dans l'estimation du montant de sa pension ; la commune de Pau, qui dispose d'un service spécialisé, ne pouvait ignorer le caractère erroné des informations qu'elle lui avait fournies
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03341_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sociales, qu'elle n'a pas souscrites avant l'engagement du contrôle dont elle a fait l'objet ; - en ce qui concerne les dépenses de sponsoring, aucun lien ne peut être établi, au vu des éléments fournis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00573_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
méconnues dès lors que l'ANSES aurait dû solliciter des échantillons physiques des emballages ; ainsi, les décisions contestées sont entachées d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; - elle a fourni
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01681_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04959_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
alors applicable : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04992_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
alors applicable : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02148_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Les réserves n'ayant pas été levées, la société EXA ECS n'a pu notifier au maître d'ouvrage son projet de décompte final.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01749_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
décompte ont été adressés à la commune, qui ne les a pas régularisés ; cette carence ne saurait être imputable à la société Creil Sols ; - la commune admet de manière contradictoire que l'absence de levée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02294_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; () 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a) A établi en France le siège de son activité économique
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04953_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L’attestation de validation des critères et standards établis par Europeactive admettant Mme B... au registre européen avec le statut « Fitness instructor, personal trainer, EQF level 4 » et la fiche détaillant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par ailleurs, il résulte de la réponse du 13 mars 2015 apportée au service par l'Office public de l'habitat de Lot-et-Garonne Habitalys que la société Belotti lui a fourni, dans le cadre d'une opération
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01142_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
L'unique preuve de présence en France qu'il fournit au titre de l'année 2011 est une ordonnance de prescription de médicaments datée du 24 novembre 2011.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01603_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A C, l'EARL Lebel, M. M AF, M. R F, Mme AC AH, Mme T N, M. S N, M. AE G, Mme Q AL, Mme L AK, le groupement foncier agricole La Ferme de la Vallée, M. J U, Mme Z AG, M. E V, Mme P AJ, Mme AB H, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Le 31 août 2018, la société Les Deux Arbres lui a répondu que le rapport remis était complet et a demandé la levée de la mise en demeure.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02970_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
E nécessite une aide quotidienne qu'ils sont les mieux à même de fournir, ils ne l'établissent pas.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00617_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Le demandeur de l'aide doit être agréé par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'établissement scolaire auquel les produits sont fournis et/ou distribués () ".
Source officiellePage 25 sur 630