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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Leclerc " situé rue Emile Zola et le réaménagement de son aire de stationnement ; 2°) de mettre à la charge de la société Olibé et de la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin une somme de 5 500 euros sur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00755_20260206
6 février 2026
6 février 2026
le syndicat mixte de la Siagne et de ses affluents sur la berge de la Mourachonne au droit des parcelles en cause offre les garanties de protection effective en cas de crue de ce cours d’eau, et de mettre
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
impositions supplémentaires et pénalités résultant de la vérification de sa comptabilité des exercices 2013, 2014 et 2015 ; 2°) de prononcer la décharge de l'ensemble de ces impositions ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
désamiantage - déconstruction ", assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 17 décembre 2019, et une somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01930_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'éviction irrégulière du groupement SFA de la procédure d'attribution de la concession en litige ; 4°) de mettre
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
défaut de procéder à une nouvelle instruction de la demande dans les 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, d'ordonner une mesure d'instruction afin d'obtenir la production des liasses
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02312_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
résultat fiscal arrêté au 31 décembre 2012, d'assortir le dégrèvement prononcé du versement d'intérêts moratoires conformément aux dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et de mettre
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04897_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2016, ainsi que des majorations correspondantes ; 3°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
montant de 118 530 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de lui reconnaître la qualité de loueur en meublé non professionnel et de prononcer la réduction de son imposition en conséquence ; 4°) de mettre
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01154_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de béton lisse. / () La hauteur maximale est fixée à 2 mètres. ". 26.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02705_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00134_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il n’est pas établi ni même allégué que cette distance de 3,70 mètres serait inférieure à la moitié de la hauteur de l’extension n°1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à la suite de son intervention sur les lieux de l’attentat survenu le 14 juillet 2016 à Nice et, d’autre part, de mettre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04967_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En l’espèce, il ressort des plans produits au dossier que le bâtiment de fond de cour atteint en son point le plus haut une hauteur de 5, 87 mètres.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00737_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Pour la majorité de l'ensemble, les façades sont lisses et ne présentent pas de modénature. (). ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00169_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
venant aux droits de la SAS Bureau Veritas, représentée par Me Petit Schmitter, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 novembre 2020 ; 2°) de la mettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Mes Bourgognes, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00249_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre de l’aléa théra eutique dont elle a été victime, le cas échéant en ordonnant réalablement une nouvelle ex ertise et de mettre
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00036_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de la société dont elle a admis le caractère régulier, sincère et probant, a reconstitué les sommes encaissées par la société à partir du chiffre d'affaires comptabilisé et apparaissant sur les liasses
Source officiellePage 25 sur 33