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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01487_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

B... et Mme C..., représentés par Me Mattei, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il leur est défavorable ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00638_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

2018, 31 décembre 2018 et 27 juin 2019, et après cassation, un mémoire récapitulatif et un mémoire en réplique enregistrés les 17 mai et 17 juillet 2023, la société Accor, représentée par Me Espasa-Mattei

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01393_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A, représenté par Me Mattei, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ou, à défaut, de le réformer ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, de la cotisation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01138_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Leturcq, représentant Mme B et Mme A née B, - et les observations de Me Mattei, substituant Me Le Chatelier

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01199_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Ce constat ne saurait être remis en cause par l’extrait de matrice cadastrale produit par l’appelante, qui fait seulement état d’un moulin sur la parcelle 61 en 1850.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00770_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Matel, demandent à la cour : 1°) à titre principal, d’annuler ce jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02857_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A, représenté par Me Mattei, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ou, à défaut, de le réformer ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04040_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Marchais La République mande et ordonne au ministre de ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03798_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00895_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00692_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MARCHAIS La République mande et ordonne ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01627_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : " Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01630_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : " Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01631_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : " Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01897_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02669_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02913_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03361_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03623_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03700_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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