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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02112_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
nombre déterminé et comme permettant, par son deuxième alinéa, que ces places soient réalisées sur le terrain d'assiette du projet ou dans son environnement immédiat.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02515_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Le 27 août 2018, des opposants au projet de marina ont occupé les abords du chantier et une partie du site en limitant les manœuvres de la drague.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03737_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
office et sans la priver d'une garantie ; il y a dès lors lieu d'annuler le jugement ; - la demande de substitution de motif fondée sur l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme doit être écartée comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01371_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnait
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01176_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A a intégré la Marine nationale le 10 octobre 2016 en qualité de volontaire aspirant. Son contrat d'un an, prenant fin le 9 octobre 2017, a été renouvelé une fois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de prévention des risques naturels d'inondation méconnaît l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement en interdisant toutes constructions nouvelles dans les zones classées en aléa moyen à faible comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04644_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté comme manquant en fait. Sur la décision de refus de titre de séjour : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03048_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Le rapport de Mme Marianne Hardy a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01760_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
- l’administration fiscale a considéré en 2022 que les rémunérations de gérance versées en 2021 ne constituaient pas un salaire en établissant un rôle conforme à leur déclaration par les sociétés comme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00912_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il identifie, à ce titre, le secteur nord de la commune de Rivedoux-Plage, constitué notamment des lieux-dits de La Palisse, le Fond du Purais, La Mérente, les Bragauds et Les Goguettes, comme situé en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01889_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A, marin pêcheur à la retraite, est propriétaire d'un premier navire armé à la pêche dénommé Joséphine et copropriétaire d'un second navire de pêche dénommé le Mac.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03046_20260205
5 février 2026
5 février 2026
par la société Transports maritimes et terrestres du littoral varois (TLV), auprès de la Société nouvelle de remorquage et travaux maritimes (SNRTM) et de la Société de transports et de vision sous-marine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
le tribunal la première condition posée par ce texte est de subir une perte de rémunération et non d'être nommé du grade de sous-officier à celui d'officier ; le 1er août 2013 date de sa nomination comme
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01156_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
qui se sont déroulés les 16 mars et 8 juin 2016 à proximité de la propriété qu’il loue ; - aucune imprudence de sa part n’exonère l’Etat de sa responsabilité, dès lors qu’il ne saurait être regardé comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00502_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A comme dirigé contre la décision de la préfète de la Gironde du 21 janvier 2021 remplaçant celle du 20 janvier 2021, a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03688_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
La société Le Hameau de Barboron exploite un hôtel-restaurant dans la combe du même nom, ou Combe Bernard, sur le territoire de la commune de Savigny-lès-Beaune.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01481_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En second lieu, par un mémoire enregistré le 22 mars 2022, la commune de d'Ayguemorte-les-Graves doit être regardée comme se désistant de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00410_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A, représenté par Me Marianne Njem Eyoum, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00580_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de la capitainerie, l’Etat est la seule autorité compétente pour la navigation sur le plan d’eau, en sa qualité d’autorité investie des pouvoirs de police portuaire ; -en l’espèce elle n’a pas commis
Source officiellePage 25 sur 106