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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03561_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de mort réitérées et violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours intervenus le 19 mai 2020.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01588_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Ces faits, ainsi que l'a estimé le préfet, caractérisaient un comportement constitutif d'une menace à l'ordre public justifiant légalement le refus d'attribuer à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04205_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01423_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de la faculté de santé) des différents collèges électoraux de la commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) et de la CR ; les seuls électeurs qui ont été rendus destinataires des messages
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02137_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... ne constituait pas une menace grave à l’ordre public ; - en effet, il est ancré dans la délinquance, ainsi qu’en témoigne la gravité croissante des infractions commises ; - en tout état de cause
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00253_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02449_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00385_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'absence de menaces personnelles, actuelles et réelles encourues par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00978_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02327_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
bénéficier, de plein droit, d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que son comportement ne représente pas une menace
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00373_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
A ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le seul motif tiré du refus de délivrance d'un titre de séjour, qui n'est pas contesté, suffisait à motiver la décision portant obligation de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00547_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
A constituait une menace à l'ordre public. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01922_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03516_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa présence sur le territoire n’est pas constitutive d’une menace
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00251_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il dispose d'un droit au séjour permanent et le préfet ne disposait pas de suffisamment d'éléments pour affirmer qu'il représente une menace
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04021_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A C ne représentait pas une menace à l'ordre public ; - les autres moyens soulevés par l'intéressé en première instance ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00191_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de l'Union européenne ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation, sa présence en France ne constituant pas une menace
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01578_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Néanmoins, eu égard à la nature et à l'ancienneté de ces infractions, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que ces faits ne permettaient pas de caractériser une menace à l'ordre public
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00063_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
portant refus de délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son comportement n'est pas constitutif d'une menace
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00712_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus d'admission au séjour, dès lors que ce dernier est fondé à tort sur la menace
Source officiellePage 25 sur 1089
CENTRE TECHNIQUE MENAGER - C.T.M.
02/08/2026
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Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 09 Juillet 2026 , désignant administrateur Maître Dusseau Adrien, Scp Cbf Associés - 47 Bis boulevard Carnot - 13100 Aix-en-Provence avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire Me Lorraine AUDA Scp Louis-Lageat & Associés - 264 rue Berthelot - 04100 Manosque
02/08/2026
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