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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02353_20220627
27 juin 2022
A C et Architecture à lui verser une provision d'un montant de 363 657,91 euros TTC, la société Action développement loisir Espace Récréa à lui verser une provision d'un montant de 171 510 euros TTC, la
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02552_20251020
20 octobre 2025
Par une lettre en date du 28 avril 2021, elle a, en outre, sollicité le remboursement d’un crédit d’impôt d’un montant de 89 894 euros correspondant à la différence entre le montant total du crédit d’impôt
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01826_20230907
7 septembre 2023
des sommes dues est inférieur au montant des sommes déclarées et/ou payées.
8ème chambre
DCA_23PA02368_20240304
4 mars 2024
Sur les conclusions tendant à la réduction du montant des contributions : 2.
2ème chambre
DCA_24PA02535_20250402
2 avril 2025
B demandait que ce montant soit revu à la hausse compte tenu des années d'ancienneté qu'il pouvait faire valoir, et lui a indiqué que le montant initialement communiqué devait être revu à la baisse pour
5ème Chambre
DCA_24PA04078_20250704
4 juillet 2025
Il soutient que le moyen retenu par le tribunal administratif de Paris n'est pas contesté sur le fond mais que le montant des réductions prononcées est supérieur au montant des rehaussements mis en recouvrement
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01747_20230316
16 mars 2023
contentieuse antérieure : Le syndicat mixte Artois valorisation a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder le remboursement d'un complément de crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02575_20230207
7 février 2023
Ce document proposait en conséquence de porter le montant minimal de cette redevance à 150 euros par mois.
DCA_22DA00356_20230622
22 juin 2023
Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. / II. - Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant
1ère Chambre
DCA_23NT01587_20241224
24 décembre 2024
175 773,42 euros et 232,36 euros, l'entreprise Piou pour un montant de 13 674,68 euros, la société Beaugendre pour un montant de 13 892,92 euros, la société Pichon pour un montant de 19 521,49 euros doivent
Juge des référés
DCA_24TL02575_20260313
13 mars 2026
quant au paiement de ces factures, dans le cadre d’un marché public identifié, pour un montant total de 384 074,90 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
S'agissant de la modification des portes GT palières selon le devis n° 121-11 pour un montant de 8 083,40 euros hors taxes et selon le devis n° 121-10 pour un montant de 3 320,50 euros hors taxes :
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
de 59 700 euros, ou à titre subsidiaire, d'en réduire le montant.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01943_20260224
24 février 2026
individuel minimal et maximal. / Le montant individuel minimal se calcule (…) par l’application de 10 % du montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe et par application du montant minimum individuel
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01098_20230615
15 juin 2023
à E 208 du code civil ; - le montant de la pension alimentaire versée à son fils n'était pas excessif, au regard des besoins de ce dernier, de l'état de besoin de la mère et du montant des sommes versées
ORCA_24PA00754_20250827
27 août 2025
code général des collectivités territoriales fixant, pour chacun des décrets de revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarité active (RSA) pris depuis le décret n° 2013-793 du 30 août 2013, le montant
3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
indu ayant fait l'objet d'une avance, ce montant correspond à 110 % de l'avance, soit le montant de la garantie acquise.
DCA_24MA01047_20251020
toutes taxes comprises qui devrait être rétabli à un montant hors taxe ; - le montant du chiffre d’affaires reconstitué par l’administration est erroné dès lors qu’il a été établi toutes taxes comprises
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01747_20251216
16 décembre 2025
Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation. / II.
DCA_22MA00257_20230411
11 avril 2023
de Marseille, que le montant minimum annuel de l'ISS pour un ingénieur en chef serait de 1 964,71 euros ; ce montant est en contradiction avec la note de service du directeur général des services de la
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