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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA00046_20260331
31 mars 2026
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
3ème chambre
DCA_23TL02895_20241203
3 décembre 2024
droit à indemnisation au profit de Cinéplan, la notion de dénaturation des offres étant distincte de celle de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement des offres ; - le tribunal a par ailleurs
5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
En ce qui concerne la notification des motifs de rejet de l'offre : 4.
8ème chambre
DCA_24PA03515_20250603
3 juin 2025
-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00197_20241014
14 octobre 2024
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, et en particulier pas de l'offre retenue de la société attributaire et versée par la commune sur demande de la Cour, que cette offre fasse mention de cette
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02903_20251007
7 octobre 2025
Au soutien de la recevabilité de leur demande tendant à l’annulation de la décision du 21 mars 2023 de refus de retrait de l’offre de concours du 14 septembre 2016 et à l’annulation de la convention d’
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02768_20240926
26 septembre 2024
Selon le règlement de la consultation du marché, les offres devaient être jugées selon un premier critère fondé sur le prix annualisé des prestations, pondéré à hauteur de 40 % de l'offre d'ensemble, et
DCA_24PA03508_20250603
DCA_24PA03513_20250603
DCA_24PA03514_20250603
DCA_24PA03517_20250603
DCA_24PA03523_20250603
6ème Chambre
DCA_22PA05438_20241120
20 novembre 2024
Sixièmement, la circonstance selon laquelle les points forts de l'offre du groupement de la requérante n'auraient pas été relevés par IDFM dans l'analyse de son offre serait sans incidence sur le rejet
DCA_22PA00223_20240305
5 mars 2024
Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
DCA_21PA04862_20240116
16 janvier 2024
Elle soutient que : - les critères de sélection des offres prévus au règlement particulier d'appel d'offres (RPAO) n'ont pas été respectés dès lors que les critères d'évaluation portant sur l'aspect
7ème chambre
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
’opter entre plusieurs modalités d’imposition, ce choix présente un caractère irrévocable, ce n’est qu’à compter du délai de réclamation, ce qui permet de protéger la liberté du choix qui est ainsi offert
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01689_20250623
23 juin 2025
Par un courrier du 27 novembre 2020, le proviseur du lycée du Parc Impérial l'a informée qu'à la suite de la commission d'appel d'offres qui s'était réunie le même jour, son offre n'avait pas été retenue
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00022_20230615
15 juin 2023
l'arrêté en litige est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le système de santé brésilien n'offre
ORCA_24TL00597_20240904
4 septembre 2024
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03751_20220627
27 juin 2022
résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre
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