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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03735_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
B se prévaut de la présence en France de certains de ses enfants, de ses petits-enfants et de membres de sa famille dont il soutient qu'ils constituent désormais son seul cercle familial.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03993_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
s'agit d'un véhicule " dérivé VP " qui ne comporte que deux places après transformation en camionnette ; cette transformation est irréversible ; elle a acquis ce véhicule dans cet état ; - elle se prévaut
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'une erreur de liquidation ou d'une décision créatrice de droit, dans un délai de deux années ; - l'article 12 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 applicable en matière de congé de formation prévoit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00490_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00841_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01372_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 septembre 2025. Le rapporteur, A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01561_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
B se prévaut de sa durée de présence de plus de neuf ans en France et de la présence sur le territoire français de ses parents, titulaires d'une carte de résident, ses deux sœurs, titulaires d'un titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01727_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
carte professionnelle ; – les deux agents ont emporté l’ensemble des documents demandés lors de la pause déjeuner alors que l’article 43 du règlement n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 prévoit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03492_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 avril 2026. Le rapporteur, X.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02221_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00573_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01356_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En vertu de l’article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l’article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l’article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01987_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 février 2026. Le rapporteur, X.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02706_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Mme C..., née B... se prévaut de la durée de sa présence en France, où elle vit avec son époux, également en situation irrégulière, et leurs trois enfants, les deux premiers nés en 2012 et 2016 en Tunisie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02711_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B... se prévaut de la durée de sa présence en France, où il vit avec son épouse, également en situation irrégulière, et leurs trois enfants, les deux premiers nés en 2012, et 2016 en Tunisie, le dernier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02805_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... se prévaut de la durée de sa présence en France, de la présence de sa sœur de nationalité française et de ses frères.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01774_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Enfin, l'article R. 5221-17 de ce code prévoit que : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet () ". 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par ailleurs, l'article 18 de l'arrêté litigieux prévoit que " les eaux pluviales de toiture et des abords seront collectées puis régulées sur la parcelle avant évacuation au réseau et après accord du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00945_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il se prévaut également de ce que, le 3 juin 2019, il a obtenu une carte d'identité consulaire, délivrée par les autorités guinéennes au vu des documents précédents.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02571_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
des intérimaires ne sont ni des contrats à durée indéterminée, ni des contrats à durée déterminée ; elle n'a pas conclu de contrat de travail de plus de six mois avec des intérimaires ; - la loi ne prévoit
Source officiellePage 25 sur 1827