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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02722_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d’autre part, l’a assignée à résidence dans le département des Yvelines pour une durée de quarante-cinq
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02795_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français dès lors que celui-ci disposait d'un délai de quarante-huit heures suivant la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02253_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03364_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu'énonce l'ordonnance attaquée, sa demande de première instance n'était pas tardive dès lors que le délai de recours de quarante-huit heures alors prévu, pour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02104_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Les stipulations de l'article 13.4.4 du même cahier ajoutent que : " Dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le titulaire renvoie au représentant du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02157_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’une part, d’annuler l’arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et, d
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01572_20250213
13 février 2025
13 février 2025
renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la préfète de la Charente l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d’au moins vingt mètres carrés et d’au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l’un des seuils fixés à l’article R*431-2
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02044_20250828
28 août 2025
28 août 2025
pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00017_20240808
8 août 2024
8 août 2024
a fixé le pays de sa destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02782_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il a été, par arrêté du même jour, assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03292_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02621_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01061_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’assignant à résidence dans le département de la Haute-Corse pendant une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01286_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01294_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01296_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01483_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 14 avril 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02449_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officiellePage 25 sur 386