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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00993_20250417
17 avril 2025
B C a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2016 et 2017, à l'issue duquel l'administration a notamment remis en cause la déduction des pensions alimentaires versées à sa mère, qui
DCA_24LY01603_20250509
9 mai 2025
en ce sens ; - il n'a pas autorisé préalablement par écrit l'emport de documents comptables dans les locaux de l'administration et aucun accusé de restitution des documents emportés ne lui a été remis
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03188_20230407
7 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, a produit une nouvelle pièce de laquelle il ressort qu'un certificat de résident algérien a été remis à M.
1ère Chambre
DCA_21NT02386_20230113
13 janvier 2023
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette réduction d'impôt au motif que la demande de permis de construire a été déposée antérieurement à la période
8ème chambre
DCA_25PA04228_20251125
25 novembre 2025
par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a indiqué que l’intéressé serait remis
Juge des référés
ORCA_25TL00813_20251118
18 novembre 2025
Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale soit
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01931_20230209
9 février 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal des contribuables, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt au titre des années 2013, 2014 et 2015, au motif que la demande du permis
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02466_20220509
9 mai 2022
sociétés, produit au cours de la vérification de comptabilité pour justifier les écritures du compte 611000, des factures émises par la société irlandaise et des documents dactylographiés que lui a remis
ORCA_24LY00114_20260409
9 avril 2026
A la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l’administration a remis en cause cette exonération au motif que cet immeuble ne pouvait être regardé comme la résidence principale
ORCA_23PA02566_20230720
20 juillet 2023
juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, faute de quoi il pourra être remis
ORCA_25BX00306_20250612
12 juin 2025
; - cet arrêté méconnaît son droit d'être entendu ; - le formulaire d'information prévu à l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui a pas été remis
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
concerne l'impôt sur les sociétés : - la provision pour dépréciation des véhicules d'occasion en stock est calculée en se fondant sur les statistiques propres de l'entreprise ; l'administration a remis
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
D... a remis au service un courriel du conseil départemental de l’ordre des médecins indiquant qu’il ne pouvait être mis en œuvre le contrôle informatisé au motif que le seul fait pour l'administration
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
distribués sans démontrer que le titulaire de ce compte avait la qualité de tiers interposé entre la société distributrice et le bénéficiaire réel de ces revenus ; - c’est à tort que l’administration a remis
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
en cause, sur le fondement de la théorie de l’acte anormal de gestion, la déduction de la perte sur cession d’éléments d’actif ; - c’est à tort que l’administration a remis en cause, sur le fondement
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00772_20250306
6 mars 2025
- contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la SCI De Guisnes, qui avait indiqué au vérificateur son intention de scanner, avant leur remise, les documents dont les exemplaires originaux ont été remis
DCA_24DA00773_20250306
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00003_20220630
30 juin 2022
Éric Rey-Bèthbéder, président, Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente-assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01050_20240430
30 avril 2024
Rey-Bèthbéder, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Duverneuil, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00661_20251127
27 novembre 2025
Rey-Bèthbéder, - les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Landete, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.
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