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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01320_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01322_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01331_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il ressort également des bordereaux de transfert d'argent produits que Mme D a effectué huit versements à Mme C tout au long de l'année 2017 pour un montant total de 2 514 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01492_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01495_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01515_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

F demande, par la voie de l'appel incident, l'annulation totale de l'arrêté du 24 décembre 2020. Sur l'appel principal : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01522_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01535_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01551_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00762_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00763_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

l'Etat à l'indemniser de son préjudice à hauteur de 1 316727,56 euros ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser l'intégralité des subventions FSUE complémentaires demandées à ce stade pour un montant total

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00769_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00809_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00818_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

D a déposé une demande de défrichement d'une surface de 2,9 hectares sur la parcelle cadastrée AV 221 d'une surface totale de 58 729 m2, située au lieu-dit la Couronne Conchou, sur le territoire de la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02483_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02484_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02504_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02517_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02527_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

B, en droits et majorations, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017, pour un montant total de 70 883 euros ; 3°) d'annuler

Source officielle

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