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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00607_20250626
26 juin 2025
A, voisin du projet, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cet arrêté, ainsi que la décision du 14 octobre 2020 rejetant son recours gracieux formé le 11 septembre 2020 contre ledit
Juge des référés
ORCA_25NT02233_20251008
8 octobre 2025
A... a saisi le tribunal administratif de Rennes pour signaler des travaux entrepris par son voisin sur son bâtiment à usage de débit de boisson qui seraient en infraction avec la réglementation d’urbanisme
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02586_20221128
28 novembre 2022
d'annuler la délibération du conseil municipal de Cuzieu du 23 septembre 2020, en tant qu'elle conditionne la vente de la parcelle A 1314 à la constitution d'une servitude de passage au profit du fonds voisin
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02153_20231128
28 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 21 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Jean-Guy Voisin, demande à la cour d'annuler ce jugement et de faire droit à sa demande
5ème chambre
DCA_23NT02214_20260407
7 avril 2026
En outre, le rythme des ouvertures ainsi que les pierres et les enduits employés, qui seront de couleur beige et ocre, rappellent ceux des bâtiments voisins.
DCA_24MA01058_20251016
16 octobre 2025
Il est constant que le bâtiment de la villa existante n’est pas implanté conformément aux dispositions précitées de l’article UC 7 du PLUi par rapport au point le plus proche du fonds voisin, situé en
4ème chambre
DCA_25NT01026_20260306
6 mars 2026
février 2021 par laquelle le maire de la commune de Plaintel a refusé de faire cesser les nuisances qu’ils subissent, causées selon eux par les installations d’assainissement publiques et privées voisines
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01745_20240319
19 mars 2024
Ils soutiennent que : Sur la recevabilité de la requête : - ils ont intérêt à agir compte tenu de la situation de leur domicile vis-à-vis du projet et doivent être considérés comme voisins du site
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre l'opération contestée en tant que voisins immédiats et en raison des nuisances sonores que génèrent la création d'une voie de circulation aux droits
2ème Chambre
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
à partir de terrains voisins.
1ère Chambre
DCA_20VE02377_20231003
3 octobre 2023
entérine une situation de fait matérialisée par un panneau et ligne jaune apposés en mai 2016, sans aucune décision de la ville, et qui a en réalité été pris pour tenter de mettre fin à un conflit de voisinage
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03017_20220502
2 mai 2022
derniers ne peuvent être regardés comme situés en continuité d’un groupe d’habitation existant au sens des dispositions précitées, quand bien même leurs terrains d’assiette seraient desservis par la voirie
DCA_20MA04699_20221107
7 novembre 2022
des immeubles collectifs édifiés sur les parcelles voisines.
DCA_24NT00876_20250613
13 juin 2025
les monuments funéraires que sur celle de l'espace entre les caveaux ; - la commune d'Essé n'a pas régularisé l'espace entre les deux caveaux ; il semble que les travaux effectués sur la sépulture voisine
2ème chambre
DCA_24PA00547_20250709
9 juillet 2025
B... d’un commandement de payer établi par huissier indique que l’adresse de l’intéressé a été confirmée à l’huissier par le voisinage n’est pas plus de nature à établir sa résidence principale au 41 rue
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03051_20241126
26 novembre 2024
Ils soutiennent que : - leur demande de première instance était recevable dès lors qu'ils sont voisins immédiats du terrain d'assiette du projet et eu égard eu risque d'éboulement en cas de réalisation
3ème chambre
DCA_24TL02198_20260505
5 mai 2026
B... pour des faits commis le 2 juin 2019 de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, à une peine d’emprisonnement de trois mois avec sursis dans le cadre d’un conflit de voisinage entre
DCA_22MA02033_20230223
23 février 2023
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
ORCA_25NC00394_20250321
21 mars 2025
exposée à des risques de traitements contraires à ces stipulations en cas de retour au Géorgie en raison des violences et des risques de persécutions dont elle a été victime de la part d'un de ses voisins
ORCA_22LY03522_20230614
14 juin 2023
Il soutient : - qu'il n'a acquis la parcelle voisine du projet en litige que par donation et ne pouvait de ce fait produire un acte de vente ; qu'il en justifie par l'attestation notariée dressée le
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