ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire

Il fait valoir que la demande de titre de séjour présentée par la requérante en qualité d'étranger malade a été enregistrée par ses services.

Sur la demande de provision : D’une part, aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision

fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la maladie

En revanche, le maintien d'un plein ou d'un demi-traitement au fonctionnaire malade, dont peuvent notamment bénéficier les fonctionnaires hospitaliers en cas de maladie en vertu de l'article 41 de la loi

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 11 janvier 2024 et le 16 janvier 2024, M.

Procédure devant la cour : Par un mémoire complémentaire après cassation enregistré le 5 avril 2023, l'ONIAM, représenté par la SCP UGGC Avocats demande au juge des référés de la Cour, dans le dernier

Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur les conclusions à fin d'injonction tendant à la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; - l'arrêté

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade dès lors que son état de santé justifie qu'elle soit suivie médicalement en France

préjudices personnels, a droit à obtenir de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

En cas de maladie, soit placé en congé sans traitement pour maladie pendant une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire, soit licencié si l'incapacité de travail

Les photographies aériennes de ce rapport montrent que la plage de la Mala s'étendait au début du 20ème siècle jusqu'à la falaise et n'était quasiment pas occupée.

, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 20 juillet 2023, M.

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant l'absence de visa long séjour pour refuser de l'admettre exceptionnellement au séjour sur le fondement des dispositions de

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

c'est à tort que le tribunal a rejeté pour tardiveté ses conclusions indemnitaires relatives à la réclamation préalable du 28 décembre 2016 ; les délais de recours ne lui étaient pas opposables en l'absence

ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique conteste également ce jugement et demande la condamnation du CHU de Nantes à lui rembourser ses débours.