Par jugement du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête des époux A tendant à l'annulation des permis de construire.

Par un jugement n° 1903397 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande des époux C E A.

En outre, les époux ont eu trois enfants nés en France en 2013 et 2019, dont l'aîné est scolarisé.

requête, enregistrée le 13 février 2025, Mme B, représentée par Me Lévi, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 janvier 2025 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de désigner

Par un jugement n° 2310991 du 26 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle.

Elle invoque les mêmes moyens que son époux dans la requête n° 24NC02506.

Par ailleurs, cette délégation ayant été accordée directement à Mme F, il n'y a pas lieu d'examiner si le préfet était absent ou empêché à la date de l'arrêté attaqué.

Par un jugement n° 2402033-2402034 du 17 mai 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes.

le pays à destination duquel elle pourra être reconduite.

Par un jugement n° 2307741 du 7 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a prononcé l’annulation de l’arrêté du 7 décembre 2023, a enjoint au préfet de la

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire en raison de l'absence de justification de la délégation de signature spéciale donnée à la secrétaire générale de

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

de justification de l'identité des demandeurs et des liens familiaux les unissant à la réfugiée statutaire, d'autre part, sur l'absence de motifs tenant à l'intérêt de l'enfant de nature à justifier la

Ils soutiennent que : - les décisions sont signées par une autorité incompétente ; - les décisions ont été prises au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre

a statué sur sa demande était irrégulièrement composée car le jugement a été rendu par la 9ème chambre du tribunal sans qu'aucun des magistrats qui y étaient affectés n'y ait siégé et sans que leur absence

avril 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination

A B, son époux, Mme D, sa belle-mère, et M.

Par un jugement nos 2402508, 2402509 du 30 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.

Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.