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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02540_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Durant cette période, le titulaire d'une licence justifiant par un acte notarié du montant de 1'achat de sa licence ou de son transfert par avancement de part successorale ou succession sera remboursé
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de virement et l’intégralité des factures, ainsi que la copie de son compte client ; - les pénalités pour manquement délibéré infligées à raison de la remise en cause de la déduction des dépenses d’achat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01478_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants : () 3° Lorsque les () fournitures ou services ne peuvent être fournis que par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01219_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le 7 octobre 2015, la SCI Rameau II a acquis, au moyen de prêts bancaires, en vente en l'état futur d'achèvement, un ensemble immobilier à usage d'activités et de bureaux sur une parcelle de terrain située
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En outre, l'article 1583 du code civil dispose que la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Ce même jour, la société requérante a acheté les parts B de la société Grenache et Cie pour 750 millions d'euros, la société Grenache achetant les parts A restantes pour 649 999 000 euros, acquisition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02841_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2013 et 2014 du chef des coûts de construction du chalet pris en charge par la SARL Alpes Bâti Décor alors que celui-ci n'a été achevé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03116_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00918_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01422_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
D’une part, il résulte des stipulations précitées de l’article 37 du CCAG-FCS que, lorsqu’intervient, au cours de l’exécution d’un marché, un différend entre le titulaire et l’acheteur, résultant d’une
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre (…) ». 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Par ailleurs, l'administration a observé que la requérante avait acheté le platine à un prix inférieur au cours du " fixing ", alors que, pour la même période elle a pu constater que la société Metalor
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00220_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l'issue duquel il a été assujetti à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales à raison d'une activité occulte d'achat-revente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En troisième lieu, si Mme E... soutient que la fixation du prix de 1 958 779 euros est fondée sur le prix d’achat de 2 100 000 euros en 2008, valorisé de 3 % sur huit ans correspondant à l’augmentation
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
être écoulée selon plusieurs modes, au verre, en mix, en punch, en cocktail, en bouteille pour certains alcools premium, le fait que deux spécialités alcooliques présentant des qualités et des prix d'achat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00720_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Un tel mandat devant être regardé comme emportant élection de domicile jusqu'à l'achèvement de la vérification de comptabilité, la convocation devant la commission départementale des impôts directs et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00367_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Sur le bien-fondé du refus de remboursement opposé par l'administration : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée sur les achats d'immeubles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur les préjudices de A E : En ce qui concerne les dépenses de santé : S'agissant des frais d'achat de chaussures orthopédiques : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
. - L'acheteur qui organise un concours défini à l'article 8 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée publie un avis de concours dans les conditions prévues aux articles 33, 34 et 36. (). / II. - L'acheteur
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Pour déterminer le chiffre d'affaires relatif aux buffets, l'administration fiscale s'est fondée sur les factures d'achat de baguettes de pains.
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