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3 321 résultats pour « action du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00125_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ; (…) 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00307_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ; (…) 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00309_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ; (…) 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01083_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01532_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00047_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

L'auteure de l'arrêté, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22159_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Elle soutient que : - elle était bénéficiaire d'un permis de construire tacite né le 21 août 2020 dès lors que la notification du courrier du 14 janvier 2020, intervenue au-delà du délai d'un mois prévu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00030_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

le juge pénal a constaté en septembre 2022 que des agents de cette préfecture avaient délivré indûment des titres de séjour de mars 2018 à mai 2020 et l'intéressé a été identifié comme l'un des bénéficiaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01783_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

pièce du dossier que Mme A ait informé le préfet, avant l'édiction de l'arrêté, de la naissance de son second enfant le 28 novembre 2021 et de la reconnaissance de cet enfant par un compatriote bénéficiaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02283_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

; - si la décision du 20 novembre 2019 de rejet de son recours gracieux indique bien qu'il existe un délai de recours, elle ne mentionne en revanche pas l'obligation de notifier ce recours au bénéficiaire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01818_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

B a été bénéficiaire de l'aide médicale d'Etat de 2015 à 2021 dont l'octroi est, en vertu de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, subordonné à la justification d'une résidence

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05099_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société par actions simplifiées (SAS) AD Services portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, l'administration fiscale a constaté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00760_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

: Procédure antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Mont-de-Marsan a délivré à la société par actions

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00335_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 décembre 2016, le 4 juin 2018, le 14 juin 2021 et le 22 décembre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02391_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

occulte une activité de détournement de fonds et donc mis en œuvre la procédure d'évaluation d'office ; - c'est à tort que l'administration l'a imposé à raison de revenus distribués par la société par actions

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02337_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Mme B, née le 22 juillet 1960, était adjointe administrative de la commune de Pau bénéficiaire du statut de travailleur handicapé.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01202_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

A a apporté à la SASU Phil Office, 965 actions qu'il détenait dans la SAS Ateliers A et Bonnefond, évaluées à 1 500 000 euros et en contrepartie desquelles, il a reçu en rémunération 13 800 actions de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00183_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

E a apporté ses actions de la société CDIF ne sauraient être constitutifs d'un montage pouvant être qualifié d'abus de droit dès lors que la constitution de cette société, qui répondait à des objectifs

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01216_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

La directrice du centre communal d'action sociale de Narbonne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident par un arrêté du 6 juillet 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00384_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée Sodifram a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du 18 janvier 2021 par

Source officielle

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