CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY00125_20260409
9 avril 2026
Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ; (…) 4.
ORCA_25LY00307_20260409
ORCA_25LY00309_20260409
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01083_20221006
6 octobre 2022
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; () ".
1ère Chambre
DCA_21VE01532_20221206
6 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
ORCA_25DA00047_20250226
26 février 2025
L'auteure de l'arrêté, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004
4ème chambre
DCA_22TL22159_20240215
15 février 2024
Elle soutient que : - elle était bénéficiaire d'un permis de construire tacite né le 21 août 2020 dès lors que la notification du courrier du 14 janvier 2020, intervenue au-delà du délai d'un mois prévu
ORCA_25DA00030_20250319
19 mars 2025
le juge pénal a constaté en septembre 2022 que des agents de cette préfecture avaient délivré indûment des titres de séjour de mars 2018 à mai 2020 et l'intéressé a été identifié comme l'un des bénéficiaires
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01783_20221128
28 novembre 2022
pièce du dossier que Mme A ait informé le préfet, avant l'édiction de l'arrêté, de la naissance de son second enfant le 28 novembre 2021 et de la reconnaissance de cet enfant par un compatriote bénéficiaire
1ère chambre
DCA_21PA02283_20220628
28 juin 2022
; - si la décision du 20 novembre 2019 de rejet de son recours gracieux indique bien qu'il existe un délai de recours, elle ne mentionne en revanche pas l'obligation de notifier ce recours au bénéficiaire
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01818_20250320
20 mars 2025
B a été bénéficiaire de l'aide médicale d'Etat de 2015 à 2021 dont l'octroi est, en vertu de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, subordonné à la justification d'une résidence
9ème Chambre
DCA_21PA05099_20221128
A la suite d'une vérification de comptabilité de la société par actions simplifiées (SAS) AD Services portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, l'administration fiscale a constaté
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00760_20230503
3 mai 2023
: Procédure antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Mont-de-Marsan a délivré à la société par actions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00335_20220510
10 mai 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 décembre 2016, le 4 juin 2018, le 14 juin 2021 et le 22 décembre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
occulte une activité de détournement de fonds et donc mis en œuvre la procédure d'évaluation d'office ; - c'est à tort que l'administration l'a imposé à raison de revenus distribués par la société par actions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02337_20220502
2 mai 2022
Mme B, née le 22 juillet 1960, était adjointe administrative de la commune de Pau bénéficiaire du statut de travailleur handicapé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
A a apporté à la SASU Phil Office, 965 actions qu'il détenait dans la SAS Ateliers A et Bonnefond, évaluées à 1 500 000 euros et en contrepartie desquelles, il a reçu en rémunération 13 800 actions de
3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
E a apporté ses actions de la société CDIF ne sauraient être constitutifs d'un montage pouvant être qualifié d'abus de droit dès lors que la constitution de cette société, qui répondait à des objectifs
2ème chambre
DCA_23TL01216_20250218
18 février 2025
La directrice du centre communal d'action sociale de Narbonne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident par un arrêté du 6 juillet 2021.
DCA_24BX00384_20260326
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée Sodifram a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du 18 janvier 2021 par
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