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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01976_20260203
3 février 2026
Ainsi, dès lors qu’il ne résulte pas de la succession des décisions de justice judiciaire que l’action en diffamation intentée par M.
1ère Chambre
DCA_21VE00268_20221206
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Offcom a demandé au tribunal administratif de Versailles de lui accorder la restitution de crédits
7ème chambre
DCA_21PA06563_20231108
8 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Antilop a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, de prononcer
6ème chambre
DCA_19VE02998_20221122
22 novembre 2022
Par un jugement n° 1804208 du 17 juin 2019, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 16 mars 2018, a enjoint à la commune de Dugny de s'abstenir de revendre à un tiers l'immeuble
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
expertise contradictoire afin de déterminer avec une précision suffisante le montant de la valeur nette comptable, après déduction des éventuels frais de remise en état, des biens de la SMPA destinés à revenir
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01818_20220712
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Flandres Désamiantage a demandé au tribunal administratif de Lille de prescrire la restitution
3ème chambre
DCA_23PA03793_20250117
17 janvier 2025
Il appartient à l'administration, si elle entend se prévaloir d'une telle modification, d'apporter la preuve de la nouvelle limite qu'elle revendique. 3.
4ème chambre
DCA_25PA00514_20251010
10 octobre 2025
Il résulte des dis ositions de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure que les mesures qu’il révoit doivent être rises aux seules fins de révenir la commission d’actes de terrorisme et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02854_20230505
5 mai 2023
de la Moselle, d'une part lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination dans lequel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir
ORCA_23NC02241_20230720
20 juillet 2023
refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00409_20220415
15 avril 2022
2021 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné et lui a fait interdiction de revenir
5ème Chambre
DCA_24PA03298_20260312
12 mars 2026
dont elle assure les prestations indispensables à leur exploitation, y compris les opérations de pilotage, il résulte de l’instruction que ces avions sont acquis par la société Netjets Sales qui les revend
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01973_20250918
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Port Napoléon a demandé au tribunal administratif de Marseille, par une réclamation soumise d'office
DCA_23VE02882_20250128
28 janvier 2025
après audition du rapporteur public, sous réserve de l'application de l'article R. 732-1-1 : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02649_20220531
31 mai 2022
Il n'est donc aucunement en relation avec l'action de la société Pitcorn Ltd. 19.
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
A une modalité de règlement de sa dette de redevances qu'il lui revenait d'accepter, ne peut suffire, dès lors qu'il n'est accompagné d'aucune preuve d'une telle acceptation de sa part, à justifier d'un
DCA_25PA00945_20260312
ratio entre le chiffre d’affaires reconstitué et le montant des achats revendus, s’élevant quant à lui à 4,4.
DCA_24NT00039_20250916
16 septembre 2025
En revanche, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification de réexaminer la situation de M.
DCA_21DA02648_20220531
Il n'est donc aucunement en relation avec l'action de la société Pitcorn Ltd. 20.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00039_20240214
14 février 2024
lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir
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