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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Quant aux amendes : 21.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04121_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des retenues à la source et des amendes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03289_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de l'amende fiscale mise à sa charge sur le fondement de l'article 1736
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00772_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des amendes prononcées au titre des années 2014, 2015 et 2017
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00468_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2014, d'autre part, de l'amende
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La société CGI France demande, à titre subsidiaire, la réduction de l'amende administrative en litige. 18.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur les pénalités et les amendes : En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : 16.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02941_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En ce qui concerne l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts : 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02636_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A au paiement d'une amende de 1 500 euros et d'ordonner au contrevenant de libérer le domaine public fluvial dans son ensemble dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01081_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Engineering Hôtel Restaurant Soft a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de prononcer la décharge de l'amende
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01438_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, ou, à défaut, la réduction à la somme de 89 euros des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2016 et 2017
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En ce qui concerne l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 28.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03170_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par un jugement n° 1706807 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a ramené le montant de ces amendes à un montant total de 47 100 euros.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03423_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de la durée minimale du repos hebdomadaire d'une salariée, ainsi que, à titre subsidiaire, la réformation de cette décision par le prononcé d'un avertissement en lieu et place de ces amendes.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Sur l'amende de 50 % prévue à l'article 1737 du code général des impôts : 17.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
à une amende déclarée non conforme à la Constitution.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01235_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
janvier 2016 au 30 novembre 2018, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et en 2017, ainsi que des majorations et amendes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En ce qui concerne les amendes : 19. Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.
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