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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00933_20231003
3 octobre 2023
ce jugement en tant qu'il a limité à 1 000 euros la somme totale mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02477_20231221
21 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, la métropole Rouen Normandie fait valoir qu'elle n'a pas d'observations sur la requête d'appel de M.
6ème chambre
DCA_22NT01685_20231121
21 novembre 2023
L'article 5 du même texte dispose que : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation
DCA_22NT01689_20231121
Entre le 1er avril 2007 et le 31 mai 2019, un système d'astreintes à domicile était organisé.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00312_20241105
5 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DCA_22PA04754_20240209
9 février 2024
plafond journalier prévu à l'article 4.2.1.2 du CCAP, relatif aux pénalités dites " définitives ", soit à la somme de 166 500 euros.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03995_20230612
12 juin 2023
En second lieu, aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01073_20221201
1 décembre 2022
La société Lusitania Escape Vermögensgesellschaft relève appel du jugement du 12 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Sur la charge de la preuve : 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03738_20220510
10 mai 2022
mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
, de location et de charges), des accessoires aux matériels et des services (prestations de fourniture, d'installation et de maintenance des matériels et accessoire), l'autre (2011/AUTOLIB/002), relatif
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
En premier lieu, la SARL IP reprend en appel le moyen tiré de ce que la proposition de rectification du 15 décembre 2013 serait insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L.
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 3-2 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Par dérogation au principe énoncé
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
La région Hauts-de-France a ainsi décidé, sur le fondement des dispositions du IV de l'article 55 du décret du 25 mars 2016 et au vu du rapport d'analyse des offres daté du 11 mars 2019, d'attribuer le
8ème chambre
DCA_21PA01473_20240610
10 juin 2024
L'ONIAM relève appel de ce jugement et demande à la cour, à titre principal, d'ordonner une expertise médicale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) GD Tours a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits
1ère chambre
DCA_20PA01451_20230706
6 juillet 2023
de manière erronée le champ d'appréciation de l'ampleur du préjudice subi et ne pouvaient limiter les effets du retrait d'agrément en considération des termes de l'arrêté ministériel du 30 mars 1998 ;
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
du décret du 30 mars 2020.
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
et la Selarl Marie Dubois ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
L'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les
DCA_18NC00574_20240125
du 9 mars 2020, M.
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