L'article R. 434-7 du code de la sécurité intérieure dispose : " L'Etat défend le policier ou le gendarme, ainsi que, dans les conditions et limites fixées par la loi, ses proches, contre les attaques,

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Et aux termes de son article 3 : « La liste des établissements prévue à l'article 2 du présent arrêté est fixée comme suit : / 1.

Elle ne prive donc pas d'objet les conclusions d'appel présentées par le préfet dans le cadre de la présente instance. Il en est de même de la circonstance que M.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

A..., présent. Considérant ce qui suit : 1. M. C...

d'appel, saisie d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par

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