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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Elle soutient que : - sa réclamation est recevable ; - elle a conclu un accord avec le comité économique des produits de santé (CEPS) le 3 juin 2010 en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00784_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par une délibération du 29 janvier 2017, le comité syndical du syndicat mixte pour le SCOTAT (ci-après " le syndicat mixte ") a prescrit la révision de ce schéma.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02377_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par trois avis du 14 février 2017, du 11 juillet 2017 et du 7 novembre 2017, le comité médical départemental a expressément estimé Mme A " apte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01641_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de ces intérêts à compter du 29 avril 2020, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de ses
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03599_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
de réforme a informé M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03856_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
bénéficié Mme A à compter du 1er septembre 2013 n'étaient pas imputables à l'accident de service survenu le 4 mai 2013.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00322_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle le comité d'indemnisation des
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle ne peut légalement accorder l'homologation demandée que si le comité a été mis à même d'émettre régulièrement un avis, d'une part, sur l'opération projetée et ses modalités d'application et, d'autre
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00805_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
social et économique n’ont pas été convoqués ; la consultation du comité a été faussée par la date choisie ; elle-même n’a pas été convoquée alors qu’elle est membre de ce comité ; l’employeur n’a pas
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A soutient que le tribunal administratif a omis de répondre à ses moyens tirés de la méconnaissance des articles 1, 2 et 5 du décret du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n°
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00808_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
interrogée sur sa volonté d'être reclassée, en méconnaissance de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 et sa demande de reclassement n'a pas été prise en compte par la commune ; il y a eu défaillance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00712_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Si l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, les arrêts de travail dont a bénéficié Mme B et l'avis du comité médical du 27 octobre 2020, lequel était, ainsi que mentionné précédemment
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01307_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
mois à compter du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la commune de Loos la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
a été irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été convoquée à la réunion du CSE devant se prononcer sur son reclassement et que ce comité n'a pas été consulté sur son licenciement ; - faute de faire mention
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00191_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser la somme de 211 017 euros en réparation des préjudices résultant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02795_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il soutient que : - le dossier de l'enquête publique est insuffisant et n'intègre ni les avis du groupe de travail des maires, ni les avis du comité du pilotage, ni celui du comité technique du A local
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'inspectrice du travail a conduit une enquête contradictoire à compter du 10 septembre 2020, au cours de laquelle elle a pu entendre M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
pour personnes âgées dépendantes Mont-Royal de Montréjeau a procédé à sa mise à la retraite pour invalidité et l'a radiée des cadres à compter du 18 décembre 2015, d'annuler la décision implicite de rejet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01845_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
vente ne correspond pas à la réalité et que compte tenu de l'insuffisance du stock de pétillant blanc de blanc, elle a servi du champagne au titre de ces ventes et, d'autre part que l'administration s'est
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le 17 septembre 2021, le conciliateur du comité national olympique et sportif français, de nouveau saisi par M. A, a proposé à la FFF de rapporter la décision du 12 juillet 2021.
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