Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 6.

Par un jugement du 18 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Bobigny a condamné l'intéressé à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour transport non autorisé, détention non autorisée, offre ou

Mme A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la régularité du jugement : 3.

bien-fondé du jugement.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée de la commission est entachée d'un

du jugement.

Ce faisant, la motivation de l'arrêté attaqué, qui s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet des Bouches-du-Rhône, apparaît suffisante tant en droit qu'en fait.

volontaire, permettant la cour d'en apprécier le bien-fondé.

sur son état de santé ; - la décision refusant sa promotion est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté du 2 juin 2021 est entaché d’erreur manifeste d’appréciation, d’erreur de droit

les rectifications sur l'appréciation du seuil de deux millions prévu au 4 de l'article 199 undecies 1 du code général des impôts ; or, si elle considère que ce seuil doit être apprécié au niveau de l'ensemble

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; Sur la décision portant obligation de quitter le

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle ne disposait d'aucune qualité pour présenter, au nom des autres membres du groupement, des conclusions indemnitaires dirigées

sur lequel il s'est fondé pour juger qu'ils n'avaient pas intérêt à agir ; - Sur le bien-fondé du jugement : - l'intérêt à agir s'apprécie en application de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme

Il appartient au juge, saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d’apprécier l’opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu’il prescrit lui-même par

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que le préfet du Jura n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de

C B soutient que les premiers juges auraient inexactement apprécié les faits de l'espèce. Ce moyen procède toutefois d'une contestation du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

à ce qu'ont estimé les premiers juges, les circonstances dont elle se prévaut sont seulement susceptibles d'entacher le bien-fondé du jugement contesté, et non sa régularité.

Ce jugement satisfait aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.