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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00256_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
avec la machine lors de bugs. 12.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06046_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00221_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Article 2 : L'association Comité de défense de Mougins - Les Campelières versera une somme de 1 500 euros à la commune de Mougins au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02599_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B sur le fondement de l'article L 521-2 précité du code de justice administrative, tendant à ce que soit enjoint à la commune de Fort-de-France de communiquer les délibérations du conseil municipal, notamment
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02794_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article UM7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sevran : " 7.1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00946_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01289_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01593_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " () Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03610_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article 13 de cette loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Article 2 : La SCI Théodore et Investissements versera une somme de 2 000 euros à la commune du Val au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01720_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03865_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
la commune de Pignans le versement d’une somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01837_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
C ou dont celui-ci ignorait le contenu, et autres que celles communiquées les 28 mai et 23 juin 2020 ainsi que le 12 novembre 2021, leur auraient permis de former leur conviction, les premiers juges n'ont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00554_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
B le versement d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la commune de Vaulx-en-Velin. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02478_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 2312-4 du code de la défense, de déclassifier et de communiquer, dans un délai de quatre mois à compter de sa notification, la note du 12 mai 2017, après saisine de la Commission du secret de la défense
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de son dossier et les dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, faute pour l'administration de lui avoir communiqué, sans délai et préalablement à la décision, le procès-verbal du conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00148_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la demande de communication du dossier administratif du requérant : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01446_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ». 12.
Source officiellePage 25 sur 602