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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Article 5 : Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville versera à Mme B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03564_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Sur la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01564_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03333_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme en raison de l'incompatibilité avec l'orientation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01674_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Article 3 : Le GPMB versera à la société STAC une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
en application du e. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il résulte de la combinaison du II bis de l'article L. 136-5 et du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale que la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité de source
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02386_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04956_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 132-7 et L. 132-9 ; (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03071_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D et de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 132-2 du code minier, l’article 15 du décret du 6 juillet 2006 et les articles 20 et 72-3 de la Constitution ; le dispositif aboutit à ce que le ministre compétent au titre de la police des mines va
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02292_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03126_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, dans sa version applicable au litige : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01850_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
R. 421-2 du code de justice administrative n'a pu commencer à courir à l'encontre de cette décision.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00692_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
sociales de l’année 2011 assises sur les revenus distribués mentionnés au c de l'article 111 du même code, en raison de la réserve d’interprétation portant sur l’article L. 136-6 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; - la majoration de 40% pour manquement délibéré n’est pas justifiée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.
Source officiellePage 25 sur 67