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3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00214_20230406

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

5ème chambre

DCA_20NT03311_20220920

20 septembre 2022

Ils soutiennent que : - les décisions consulaires sont illégales eu égard aux dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'ils en ont vainement

1ère chambre

DCA_21PA03489_20220414

14 avril 2022

Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque

5ème chambre

DCA_22NT01011_20240206

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

3ème Chambre

DCA_21VE02953_20231019

19 octobre 2023

1691 bis du code général des impôts. 21.

2ème Chambre

DCA_21NT01271_20220401

1 avril 2022

Il soutient que : - c'est à tort que, au regard des dispositions de l'article 171-5 du code civil et des dispositions combinées des articles L. 211-2-1, L. 313-11 et R. 311-3 du code de l'entrée et du

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

21 avril 2023

-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00960_20221216

16 décembre 2022

La maison n'a toutefois pas été libérée et Voies navigables de France a dressé un procès-verbal de contravention de grande voirie le 6 juillet 2020, sur le fondement de l'article L. 2122-1 du code général

5ème chambre

DCA_23VE01376_20251009

9 octobre 2025

L. 215-2 du code de l’environnement ; en l’es èce, les services de l’Etat ont estimé que les travaux de ré aration du mur ne ouvaient être déclarés d’intérêt général, les conditions osées ar les articles

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03552_20220512

12 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème chambre

DCA_23TL02782_20260122

22 janvier 2026

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-André-d’Olérargues, qui n’a pas

4ème chambre

DCA_24NT02095_20251114

14 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_24TL00948_20260120

20 janvier 2026

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - sa demande de protection fonctionnelle était fondée sur des agissements du maire de Prats-de-Mollo-la-Preste, de sorte

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02863_20230622

22 juin 2023

Elle soutient que : - cet arrêté est entaché d'un défaut de motivation dès lors qu'il ne répond pas aux exigences posées par les articles L. 211-2, L.211-3 et L. 211-5 du code des relations entre le

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00527_20230503

3 mai 2023

Conformément aux article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

5ème Chambre

DCA_23PA03893_20250718

18 juillet 2025

1729 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % mise à sa charge au titre de l'article 1729 du code général des impôts ; 3°) de prononcer la décharge des intérêts

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01515_20231214

14 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours (). ".

7ème chambre

DCA_23PA05253_20250522

22 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles : " Les associés sont tenus du passif