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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
205 à 211 () du code civil () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01752_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02386_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02509_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ». 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02913_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 711-5 et L. 711-6 du code général de la fonction publique, les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des procédures civiles d’exécution et les articles L. 3252-2, L. 3252-3 et R. 3252-5 du code du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01694_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01184_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La société NGE Génie Civil demande le versement d'une somme de 26 818,64 euros HT.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01347_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01196_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00392_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02464_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. " En vertu de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02465_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. " En vertu de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02466_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. " En vertu de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02143_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code général des impôts et le livre
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 1 A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.
Source officiellePage 25 sur 52