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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL21877_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
1ère chambre
DCA_21TL21862_20220609
DCA_21TL21882_20220623
23 juin 2022
3ème Chambre
DCA_20VE01123_20220331
31 mars 2022
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02623_20241031
31 octobre 2024
L'association La Colombe relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande à hauteur de 345 283,15 euros.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00735_20231207
7 décembre 2023
préfecture prévue au 4° du même article. () ".
9ème Chambre
DCA_24PA02847_20250606
6 juin 2025
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187-1 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur
Juge des référés
ORCA_24MA03286_20250701
1 juillet 2025
des présidents () des tribunaux administratifs prises en application des articles () R. 344-3 à R. 351-3 () sont notifiées sans délai aux parties.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02184_20240607
7 juin 2024
Elle soutient que : - le terrain d'assiette du projet litigieux bénéficie d'une protection spécifique au regard des dispositions de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ; - le projet litigieux
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02741_20240306
6 mars 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21BX01591_20230426
26 avril 2023
En second lieu, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-11 du code de l'environnement, lesquelles ne sont pas applicables aux autorisations d'urbanisme.
4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
C ; l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que pour être éligible au dispositif, le candidat à l'installation doit justifier à la date du dépôt de la demande d'aide d'un plan
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02478_20251120
20 novembre 2025
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
En effet, les discordances constatées pour les montants respectifs de 3 905, 5 344 et 2 348 euros quant à " l'impôt sur les revenus soumis au barème " porté sur les avis d'imposition correspondent, pour
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04692_20231010
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
L. 441-7 du code de commerce et de l'article L. 470-2 de ce code portent atteinte, sans justification admissible, au principe de libre circulation des marchandises, garanti par l'article 34 du traité
DCA_23BX00844_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 341-3 du même code : « Nul ne peut user de son droit à défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / (…) ». 17.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01295_20230221
21 février 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de la SARL Valdève du Pays de France est rejetée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Si l’article 3.2.2 du programme technique que : « (...)
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04584_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par
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