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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01013_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01311_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à la charge de l’Etat en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de porter à 900 euros la somme mise à la charge de l’Etat en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2024, M. et Mme E, représentés par Me Lonné, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge des appelants d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00811_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Et aux termes de l’article R. 811-36 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01266_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Et aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01232_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En troisième lieu, la société requérante reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-36-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04606_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent l'article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00074_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 38 de la même loi : " Par dérogation à l'article 36, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours : / () d) pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, lorsque
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00077_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00616_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’inspecteur d’académie ait entendu fonder la décision contestée sur les dispositions de l’article R. 911-36 du code de l’éducation qui permettent de placer
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01422_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02436_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Les dispositions des articles R. 531-2 à R. 531-5 sont alors applicables. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
R. 315-36 ou R. 315-36 a) du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01927_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Par un jugement n° 2200231 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Toulon a, par son article 1er, déchargé M. et Mme E de l'obligation de payer la somme de 16 000 euros, par son article 2, dit que
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00122_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
recrutement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie : 1° En application des dispositions du 2° de l'article 36 de la loi du
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01690_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
d’asile, n’a pas violé l’article L. 423-23 de ce code et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04779_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03451_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02329_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 5211-36 de ce code et aux métropoles conformément à l'article L. 5217-10 de ce code. 5.
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