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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00002_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01234_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00877_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02972_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
614 euros, en application de l'article 244 quater E du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02410_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05309_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
dispositions des articles L. 412-5, L.423-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01755_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Selon l'article L.811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01019_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01057_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01457_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par suite, ces sommes ne peuvent être regardées comme ayant été versées dans le cadre de la coopération commerciale, au sens des dispositions précitées de l’article Lp. 410-8 du code de la concurrence
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00711_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 511-1 du code de l'environnement auxquels renvoie l'article L. 181-3 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01664_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03212_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L.425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02208_20240206
6 février 2024
6 février 2024
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02556_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A en qualité de conjoint d'une personne de nationalité française, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur les dispositions précitées des articles L. 412-5 et L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02129_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 414-4 et de l'article R. 414-19 du code de l'environnement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00600_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'article R. 411-1 du même code, applicable aux instances introduites devant le juge d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code, dispose que : " La juridiction est saisie par requête
Source officiellePage 25 sur 188